la documentation technique de référence d’Enedis contient l’ensemble des éléments que doit comporter le devis de raccordement

Enedis publie une documentation technique de référence comportant ses règles d’études et de dimensionnement et les modèles de devis. Ces documents sont opposables : Enedis doit respecter la méthode décrite et dans le cas inverse, le producteur est en droit de solliciter une instance juridique, le CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) de la CRÉ, lorsqu’il a épuisé toutes les possibilités de discussions avec Enedis.

De son côté, le gestionnaire de réseau Enedis a entamé une démarche de contrôle qualité interne pour examiner tous les devis de raccordement dont le montant est supérieur à 400 €/kVA. Ce montant est considéré par de nombreux producteurs comme étant la limite stricte d’un coût de raccordement acceptable, des coûts moins élevés peuvent déjà être difficilement supportable dans des zones où l’ensoleillement est plus bas que la moyenne française.

Le devis reprend les éléments principaux de la demande de raccordement concernant l’accès au réseau

En tout premier lieu, le producteur doit vérifier que le devis reprend bien les éléments de sa demande de raccordement : puissance de raccordement et répartition par phase, schéma de raccordement (injection de la totalité / injection du surplus / schéma en décompte / raccordement indirect).

Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de fournir un devis de raccordement conforme à la demande de raccordement. Par exemple, le gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas de son propre chef livrer une offre de raccordement à une puissance maximale d’injection inférieure à ce qu’à demander le producteur.

Le devis décrit la situation initiale du réseau avant l’arrivée du producteur

Le devis reprend les éléments clés de la situation du réseau avant la demande de raccordement du producteur. Ces éléments apparaissent à plusieurs endroits dans les modèles de devis. Ils peuvent être dans certains cas vérifiés par le producteur. En effet,  au vu du nombre de devis produits par Enedis chaque année, et sachant que la cartographie du réseau comporte des erreurs, il n’est pas exclu que certains de ces éléments soient erronés.

• Les caractéristiques du branchement existant, le cas échéant
  • PDR : voir paragraphe 1.2 « Caractéristiques du raccordement » : vérifier le type de branchement, le numéro de point de livraison (PDL)
  • PTF : voir paragraphe « 3.2.3. Structure du Raccordement de l’installation »

• Les producteurs déjà raccordés sur le départ, en cas de départ mixte
  • PDR : voir en Annexe la fiche de contrôle
  • PTF : voir paragraphe « 3.2.2 Situation de la file d’attente »

• Le réseau alimentant le point de livraison existant ou la parcelle
  • PDR : voir le paragraphe « 1.2 1.3. Exposé de la solution de raccordement »
  • PTF : voir paragraphe 3.2.1. Situation initiale du réseau

Si certains éléments sont manquants, le producteur est en droit d’en faire la demande au GRD.

le devis doit décrire la solution de raccordement et la contrainte à laquelle elle répond, le cas échéant

Que le barème s’applique ou non, le producteur doit pouvoir comprendre pourquoi des travaux doivent être réalisés — présence de contrainte en étude — et quelle est la solution technique de raccordement qui lui est proposée. Il doit par ailleurs avoir des éléments pour s’assurer qu’il s’agit bien de la solution de raccordement de référence — voir article Contribution des utilisateurs aux coûts de raccordement .

Le devis reprend pour ce faire les longueurs de réseau renouvelé ou créé, ainsi que le type de travaux dans le poste (mutation/ création), le cas échéant.

Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36kVA

Les travaux d’extension doivent être justifiés par la description de la contrainte et les solutions testées en études peuvent être décrites. La note de calcul fournie en annexe décrit les principales hypothèses prises en compte dans l’étude et les élévations de tension max dans la situation initiale et après le raccordement du producteur dans le réseau modifié par les travaux de l’opération de raccordement de référence. Le détail des travaux doit être fourni.

• Extrait de la DTR Enedis-FOR-RAC_24E

  Lien vers le document source : Enedis-FOR-RAC_24E

  « 1.3. Exposé de la solution de raccordement
  [Explicitation de la nécessité d'une extension (distance au réseau, contrainte électrique...) et description de cette extension en précisant la distance au poste HTA/BT.
  Exemple : Le bâtiment concerné n'est actuellement pas desservi et nécessite une extension de 86m pour être raccordé. Le poste existant le plus proche est à 430m de la parcelle et sans autres travaux, il y a alors contrainte de tension haute (+ 14,8%) ; pour la lever, il faut remplacer les premières portées en 70Al torsadé du départ par 155m de câble souterrain en 240Al, jusqu'à l'angle de la RD12 et de la RD40] »

  

   

Pour les installations de puissance supérieure à 36kVA

La solution technique est décrite ainsi que l’ensemble des études menées pour lever la contrainte, avec une distinction des contraintes sur le réseau HTA, au niveau du poste HTA/BT, et sur le réseau BT, dans la situation initiale et pour chaque solution technique en présence du producteur.

• Extrait de la DTR Enedis-FOR-RES_14E

  Lien vers le document source : DTR Enedis-FOR-RES_14E

  « 3.3. Synthèse de l’étude
  Le  tableau  ci-dessous  résume  les  principaux  résultats    des  études  réalisées  pour  déterminer l’opération de raccordement de référence »

  

Le devis récapitule les coûts de travaux à la charge du producteur en tenant compte de la réfaction

Pour les puissances inférieures ou égales à 36kVA, l’application des coûts forfaitaire de la note de facturation est quasiment systématique. Dans ce cas, le devis présente le coût de branchement forfaitaire selon la configuration (consommation du site ou pas, etc) de l'installation et la puissance de raccordement et éventuellement le coût d’extension calculé à partir des tableaux de prix du barème.

• Extrait de l’Annexe 1 du modèle de PDR (Enedis-FOR-RAC_24E)

  Lien vers le document source : Enedis-FOR-RAC_24E

  

Cependant, certains cas sont considérés par Enedis comme « hors barème » et pour ceux-là, les coûts de travaux sont facturés au réel : une liste détaillée des items doit être présentée. Il s’agit au moins des deux cas suivants :

• Le raccordement d’un nouveau point de livraison en injection sur un bâtiment disposant de 2 points de livraison existants : dans ce cas, la norme NFC14-100 impose le regroupement des 3 points de livraison en un seul point équipé d’un coupe-circuit collectif pour des raisons de sécurité (intervention pompier).
• Le raccordement d’un producteur de puissance inférieure à 36kVA sur un site de consommation dont la puissance d’abonnement est supérieure à 36kVA.

• Extrait de l’Annexe 1 du modèle de PDR (Enedis-FOR-RAC_24E)

  Lien vers le document source : Enedis-FOR-RAC_24E

         

  

Le plan du réseau permet de situer la solution de raccordement proposée et éventuellement de l’optimiser

Le producteur peut vérifier certains éléments de la proposition de raccordement :

• Les hypothèses de calcul

  La note de calcul fait généralement état de la puissance de production déjà raccordée sur le départ. Cette information peut être vérifiée grâce à la connaissance du territoire du producteur. En effet, des erreurs de rattachement des clients sont possibles.

• Les plans des réseaux

  Un contrôle visuel de la cohérence entre les plans des réseaux présentés dans le devis avec le terrain (ex : type de câble torsadé/nu/enterré, type de poste). En effet, des erreurs dans la cartographie d’Enedis sont possibles. La présence de fils nus ou de câbles de faible section (inférieure à 70 mm2) peut susciter une interrogation sur le programme de travaux (renforcement ou enfouissement de la ligne) du gestionnaire de réseau ou de l’autorité concédante.

• L'emplacement des points de livraison sur le réseau

  Les plans du réseau présentent dans certains cas le tracé des autres départs. Dans certains cas, la modification du point de livraison peut permettre d’accéder à un câble avec plus de capacité d’accueil.

Les plans du réseau présentent dans certains cas le tracé des autres départs. Dans certains cas, la modification du point de livraison peut permettre d’accéder à un câble avec plus de capacité d’accueil.

La situation initiale (avant le raccordement du producteur) doit tenir compte de l’ensemble des travaux prévus sur le réseau

Le réseau basse tension est en constante évolution : des travaux de renforcement, d’enfouissement, de nouveaux branchements, etc. réalisés éventuellement par différents maîtres d’ouvrages, gestionnaire de réseau, autorité concédante (voir article Maîtrise d'ouvrage des travaux du réseau public ).

Dans les études de raccordement des producteurs, Enedis est tenue de prendre en compte l’ensemble des travaux prévus sur le réseau avant la demande de raccordement du producteur. Il convient dès lors de s’assurer qu’Enedis est au courant des travaux programmés par l’autorité concédante (syndicat d’énergie, métropole, ville, etc.) le cas échéant.

Des discussions de coordination entre les parties prenantes peuvent être nécessaires pour aboutir à des aménagements de calendrier de travaux tenant compte des contraintes de chacun (par exemple pour des travaux d’enfouissement : commune, AODE, GRD et producteur).

Les données disponibles ne permettent pas de refaire les calculs de contraintes

Lorsque la solution de raccordement répond au besoin de lever une contrainte de tension, plusieurs données manquent pour pouvoir recalculer les variations de tension générées par le producteur se raccordant sur le réseau existant (« en plein réseau ») et retrouver la contrainte de tension. Les principales données manquantes sont listées ci-dessous.

• Niveau de charge minimal du réseau (consommation)

   Les données sur les abonnements des consommateurs en chaque nœud du réseau sont des informations confidentielles auxquelles seuls les gestionnaires de réseau et les fournisseurs desdits clients ont accès. Une estimation peut être faite dans les cas simples. Un calcul à taux de charge nul peut également être fait : il permet d’évaluer « le pire des cas ».
  
  A la marge, certains aspects de la méthode de calcul de la charge du réseau ne sont pas rendus publics : traitement des résidences secondaires, traitement du foisonnement résidentiel / tertiaire, etc. Cet aspect peut être néanmoins non négligeable dans le cas de zones d’activité, zone de montagne à forte proportion de résidences secondaires, etc.

• Localisation et puissance des producteurs existants

  Le gestionnaire de réseau doit donc fournir les éléments d’études suffisants pour la compréhension de la solution de raccordement proposée. Il est le seul à pouvoir faire les études de raccordement producteur à ce jour.

  Les producteurs déjà raccordés au réseau avant l’arrivée du producteur peuvent avoir un impact majeur sur le plan de tension selon leur puissance et leur localisation (voir article Notion de capacité d’accueil ). Or, ces dernières ne sont pas connues à une précision suffisante (voir article Données et diagnostic ).

• Localisation et puissance des producteurs en file d’attente

  L’étude de raccordement tient compte des producteurs entrés en file d’attente avant le demandeur comme s’ils étaient déjà raccordés. En ce sens, la même remarque que pour les producteurs existants vaut.

Le gestionnaire de réseau doit donc fournir les éléments d’études suffisants pour la compréhension de la solution de raccordement proposée. Il est le seul à pouvoir faire les études de raccordement producteur à ce jour.

Le raccordement groupé permet de mutualiser les travaux de raccordement entre plusieurs producteurs localisés à proximité l'un de l'autre. Cette mutualisation peut diminuer les coûts et les délais de raccordement, la possibilité de la réaliser est déterminée par le gestionnaire de réseau local.

La procédure

La note de facturation du raccordement d’Enedis, Enedis-PRO-RES-80E , précise les conditions d’application et financières du Raccordement Groupé au paragraghe 5,1,6 pour la BT inf 36kVA, 5,2,4 pour la BT sup 36kVA et au paragraphe 8.5 pour la HTA.

Cette forme de raccordement peut s’appliquer dans 2 situations :

• Différentes entités juridiques : un groupe de producteurs peut demander un raccordement groupé pour plusieurs points de livraison rapprochés (pas de précision de distance, c’est le gestionnaires de réseau qui déterminera avec l’analyse si une mutualisation est possible)
• Même entité juridique : un même producteur peut demander un raccordement groupé pour plusieurs points de livraison.

La procédure est la suivante pour obtenir une solution technique de raccordement mutualisée (voir pour les détails la DTR Enedis-PRO-RAC_20E – Chapitre 9) :

• le ou les demandeur(s) précisent dans la demande de raccordement ou par courrier les installations devant faire l’objet d’un raccordement groupé
• les installations obtiennent toutes le même T0, date de qualification, qui correspond à la date T0 la plus tardive du groupe
• Enedis élabore la solution de raccordement sous 3 mois et émet une proposition de raccordement (PDR) à chaque producteur concerné.

Les coûts de raccordement sont traités de la manière suivante en cas de mutualisation :

• le périmètre de facturation, autrement dit la répartition des coûts entre producteur(s) et TURPE, dépend de la somme des puissances individuelles de raccordement des installations de production
• les coûts de raccordements dus par les producteurs sont répartis au prorata des puissances de raccordement demandés en cas d’entités juridiques différentes
• si un projet se retire après acceptation de la Proposition de Raccordement, la solution technique n’est pas recalculée (autrement c’est une reprise d’étude et le T0 doit être modifiée pour toutes les installations) et son montant est réparti sur les projets concernés restés en file d’attente.