Au global, 41 dossiers ont été déposés au 15 septembre 2020 dans le premier guichet de candidature au dispositif d’expérimentation réglementaire (voir notre actualité ). Passant ces dossiers au crible des critères (participation à l'atteinte des objectifs de la PPE, obstacle législatif ou réglementaire, innovation, potentiel de réplication et bénéfice pour la collectivité), imposés par l' article 61 de loi énergie-climat introduisant le dispositif, la CRÉ, qui administre le dispositif, a jugé dans sa délibération du 5 novembre 2020 :

• 19 dossiers éligibles (portant sur 20 projets), 22 dossiers étant non éligibles,
• sur les 20 projets éligibles: 2 relèvent de la compétence exclusive de la CRE, 8 relèvent à la fois des compétences de la CRE et de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), 10 relèvent de la compétence de la DGEC.

Extrait de l'article 61 de loi énergie climat:

"[...] l'autorité administrative ou la Commission de régulation de l'énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents."

La CRÉ a donc instruit les 10 projets de dérogation relevant tout ou partie de sa compétence. Dans la présente délibération, la CRÉ donne son aval pour 9 de ces projets. Les 9 dérogations autorisées portent sur trois sujets différents:

1. La possibilité d'associer une installation de stockage à une installation de production soumise à l'obligation de fourniture des services de réglage de la fréquence et pour une installation de stockage de participer à deux périmètres d'équilibre pour la fourniture optimisée de services systèmes,
2. La mise en place d'une option tarifaire à « pointe mobile » (pointes locales de transit sur les réseaux) pour les clients consommateurs BT inf 36kVA (particuliers), comme elle existe en HTA, pour un fournisseur et sur 3 postes source identifiés,
3. L'extension au gaz de synthèse des prestations relatives à l’injection de gaz dans les réseaux publics, aujourd’hui réservée à l’injection de biométhane dans ces réseaux (7 projets différents).

La DGEC ne s'est pas, pour sa part, encore prononcée sur l'issue des 10 projets considérés éligibles par la CRÉ et relevant de sa compétence exclusive, ni sur les 22 dossiers considérés comme non éligibles par la CRÉ.