Le nouvel article L322-11 du code de l'énergie, créé par l'article 25 de l'ordonnance, stipule que les gestionnaires de réseaux de distribution de plus de 100 000 clients "publie[nt] au moins tous les deux ans un plan de développement de réseau [...]  pour les cinq à dix prochaines années ".  Ce plan concerne les "principales infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques".

Ce texte est une transcription adaptée au contexte français, notamment avec la particularité du rôle des autorités concédantes, propriétaires des réseaux de distribution et parfois maîtres d'ouvrage de certains travaux sur le réseau. Le texte précise en ce sens que le plan de développement des réseaux "tient compte des programmes prévisionnels établis par les conférences départementales ".  Pour un rappel du jeu d'acteurs, voir notre article Les acteurs des réseaux

Conformément avec le texte européen, le texte prévoit que le "plan de développement du réseau" soit largement consulté.

Quels sont les changements escomptés ?

L'ordonnance prévoit qu'un arrêté d'application précise les modalités, notamment le périmètre des "principales infrastructures de distribution".

La planification du réseau de distribution tenant compte de la production renouvelable se limite actuellement aux réseaux HTB et aux postes sources via les Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (voir l'article S3RENR ). Cette planification pourrait être étendue aux autres niveaux de tension (HTA, BT) selon des méthodes à définir.

Pour aller plus loin:

• la Directive européenne 2019/44
• l'ordonnance n°2021-237
• la délibération de la CRÉ portant avis sur le projet d'ordonnance.