PUBLICATION - Données de concession - Arrêté du 10 février 2020
L’arrêté du 10 février vient fixer le contenu de l’inventaire détaillé des ouvrages que le Gestionnaire de Réseau Public de Distribution (GRD) d’électricité doit fournir à son autorité concédante (AODE), annoncé par la loi de transition énergétique en 2015 (article 153) puis par le décret sur le contenu du Compte-rendu annuel de concession (CRAC) (décret n° 2016-496 du 21 avril 2016).
Deux types d’inventaires y sont distingués :
⁃ Un inventaire agrégé par année de mise en service et par commune ;
⁃ Un inventaire détaillé par ouvrage (longueur de câble, valeur brute, valeur nette, date de mise en service, provisions pour renouvellement…)
Par défaut, seul l’inventaire agrégé est fourni au concédant. L’inventaire détaillé doit être explicitement demandé par l’AODE.
Sur le même principe, les données techniques et cartographiques complémentaires sont fournies à la demande de l’AODE. Par ailleurs, « dès que cela est possible, les biens couverts par l'inventaire disposent d'un identifiant identique dans chacun des fichiers transmis ». En effet, l’AODE doit pouvoir consolider les informations sur les ouvrages en faisant le lien entre les différents fichiers.