[Loi d'accélération des EnR] Décret relatif aux projets réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur
L'article 19 de la loi APER du 10 mars 2023 prévoit que les projets d'installations de production d'énergies renouvelables et de stockage de l'énergie ainsi que les ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et distribution d'énergie de ces projets puissent être réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur selon un critère de seuil de puissance propre à chaque type d'énergie et un critère de réalisation des objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 précise ces critères.
Ce décret est une mesure de simplification de la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
En effet, l'article L.411-1 du code de l'environnement définit une interdiction de principe de toute destruction d'espèces protégées et de leurs habitats.
Les conditions de dérogation à cette interdiction sont précisées à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement. Pour cela, il est normalement nécessaire de cumuler 3 conditions :
- Qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, absence de solution qui doit être évaluée par un organisme extérieur choisi par l'autorité compétente et aux frais du porteur de projet ;
- Que la dérogation "ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle" ;
- Que la dérogation soit justifiée par l'un des cinq motifs énumérés à l'alinéa 4 dont seul le 3ème est susceptible de concerner les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables : "dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement".
L'article 19 de la loi du 10 mars 2023 vise à faciliter la preuve pour le porteur de projet de la satisfaction de la première de ces trois conditions, qui est réputée satisfaite si son installation répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM).
Pour l'énergie photovoltaïque, les installations réputées répondre à une RIIPM sont celles :
- de puissance installée supérieure à 2,5 MWc,
- à condition que la somme des puissances installées des installations photovoltaïques raccordées sur le territoire métropolitain soit inférieure à l'objectif prévu dans la programmation pluriannuelle de l'énergie.
