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Actualités

[PETIT-DEJEUNER PRO] Réponses d'Enedis aux questions sur les conditions de raccordement au réseau - 100 à 500 kW

Enedis répond aux questions sur le choix de raccordement entre BT et HTA, le multi-raccordement, les solutions de raccordement, l'accès aux données, les conditions de protection de découplage en autoconsommation, les coordonnées d'Enedis, les procédures, les schémas de raccordement...

Le 17 juin 2021 s'est tenu un petit-déjeuner porté par le Centre de Ressources national sur le Photovoltaïque (CRPV) sur les conditions de raccordement au réseau pour les installations entre 100 et 500 kW. Les présentations restent disponibles en rediffusion et sont en partie retranscrites sur la rubrique Raccordement de photovoltaique.info .  

Certaines questions (listées ci-dessous) étaient restées en suspens : Enedis a apporté les éléments de réponse suivants.

Questions techniques

Optimisation du raccordement

Protection de découplage et autoconsommation

Conditions de raccordement au-delà de 500 kW

 

Questions administratives

  • Peut-on avoir les coordonnées des personnes d'ENEDIS ?

    Réponse Enedis : les canaux à privilégier pour nous joindre :

    • Le numéro dédié aux producteurs : 09 69 32 18 00
    • Le portail raccordement du site enedis.fr pour enregistrer ses demandes de raccordement (quel que soit le niveau de puissance de production)
    • L'agence centralisée pour les projets BT sup36 :
      • E-mail : prodsup36@enedis.fr
      • Courrier : ENEDIS
            Accueil Raccordement des Grands Producteurs
            445 rue André Ampère
            13290 Aix en Provence Cedex 3
    • Les agences territorialisées pour les projets HTA dont les coordonnées sont listées dans le document en bas de page.

    Après traitement de la demande, le numéro de téléphone de l’interlocuteur Enedis désigné sur chaque projet de raccordement de production (BT sup 36 et HTA).

  • Avez-vous le détail des pièces à fournir en moins pour les futures demandes de raccordement ?

    Réponse Enedis : Comme évoqué, dans les versions projets du futur arrêté tarifaire PV, nous lisons des simplifications prévues par la DGEC (pièces en moins à fournir, complétude allégée, …). Cependant, tant que le texte reste à l’état de projet, nous ne pouvons communiquer sur ces points.

  • Quelles sont les pièces à fournir pour un raccordement d'une installation PV de 240 kVA en autoconsommation totale sur un site raccordé en HTA ?

    Réponse Enedis : Les pièces à fournir pour le raccordement d'une installation PV de 240 kVA en autoconsommation totale sur un site raccordé en HTA sont les suivantes :

    • Fiches de collectes  de demande de raccordement complétées et signées,
    • Mandat de représentation s’il y a lieu,
    • Autorisation administrative s’il y a lieu (permis de construire),
    • Plan de situation et plan de masse de l’installation,
    • Schéma unifilaire de l’installation de production et du point de livraison HTA,
    • Attestation de bridage si la puissance de la consommation est inférieure à la puissance de la production,
    • Attestation de conformité DIN VDE 0126 si les protections de découplage sont sur la BT (intégrées aux onduleurs ou relais externe).
  • Si le consommateur est sociétaire d'une SCIC, peut-on faire un "ajout sur branchement existant" ?

    Réponse Enedis : Une SCIC (société coopérative d’intérêt collectif)  est :

    • une société commerciale qui peut rendre la forme d’une SA ou SAS ou SARL,
    • coopérative : 1 associé = 1 voix, les réserves impartageables,
    • d’intérêt collectif : associant autour d’un projet économique des acteurs multiples ayant un lien différent avec la SCIC (qui ont la qualité d’associé).

    La loi impose 3 catégories minimum d’associés :

    • des salariés (ou en l’absence de salariés des producteurs du bien ou du service vendu par la SCIC),
    • des bénéficiaires (clients, fournisseurs, habitants, association d’usagers…),
    • toute personne physique ou morale liée à ce projet (qui n’a pas forcément un lien de production, ni un lien d’usage direct avec la coopérative), comme par exemple des bénévoles, des collectivités territoriales, leurs groupements et établissement publics territoriaux.

    Ainsi, un associé (consommateur par exemple) peut être une personne morale distincte de celle de la SCIC.
    En ce qui concerne le raccordement indirect, si nous avons affaire à un associé de la SCIC (consommateur) et la SCIC (producteur) ou inversement, nous serons bien en présence de 2 entités juridiques différentes.
    Nous devons bien traiter l’associé (personne morale) et la SCIC comme deux entités juridiques différentes. Mais si ni l’installation de consommation, ni l’installation de production ne sont au nom de la SCIC, le fait que le consommateur soit un associé dans la SCIC n’interviendra pas.

  • En BT, les coffrets appartiennent au gestionnaire de réseau de distribution (ENEDIS), du coup en cas de dégradation de ce coffret (accrochage voiture), est-ce au gestionnaire de réseau de procéder au remplacement du coffret ?

    Réponse Enedis : Le coffret fait partie de la concession accordée au gestionnaire de réseau de distribution.
    L’opération de remplacement doit donc être effectuée par ce dernier.
    Par contre, la question de la prise en charge des frais de remplacement est différente.
    Il faut pour cele s’interroger sur le lieu d’implantation du coffret de branchement :
    - si le coffret se trouve en limite de propriété et s'il a été dégradé, le producteur est responsable et les frais de remplacement lui sont refacturés.
    - si le coffret ne se trouve pas en limite de propriété mais à l'extérieur de celle-ci, le producteur n’est pas responsable.

Publications

Coordonnées des agences de raccordement BT sup36 et HTA (PDF - 103,4 Kio) télécharger

A voir également

Chapitre | Réaliser une installation
Raccordement