Démarches administratives

SIREN/SIRET

Depuis l'application de l'arrêté modification du 8 février 2023, un numéro de SIREN est suffisant en l'absence de SIRET.  Le numéro de SIRET sera cependant exigé pour l'élaboration d'un contrat d'accès au réseau et il est préférable si connu de le mentionner dès la demande de raccordement au réseau pour faciliter les échanges avec Enedis et EDF OA pour l'élaboration des contrats.

Ce numéro de SIRET sera demandé par l'agence CAP BT mais non-contrôlé pour la complétude de la demande de raccordement. Le contrôle de la validité du SIRET (celui-ci doit être l’extension du SIREN du demandeur, être à l’adresse du site de production et être à jour sur le site de l’INSEE) sera réalisé au moment de la rédaction du CARD-I.

Les exceptions à l’attribution d’un SIRET propre à l’installation de production restent valables dans l’ensemble des cas de figure tel que définis dans la réglementation propre à chaque organisme :

• Pas d’obligation de SIRET secondaire si établissement public ou ASL sans activité salariée, obligations fiscales ou transferts de financements publics ;
• Pas d’obligation de SIRET secondaire si ressort du même tribunal de commerce ;
• Pas d’obligation de SIRET pour les SCI ;
• Pas d’obligation de SIRET secondaire pour les EPIC.

injection du surplus

Pour rappel, à ce jour, il est nécessaire d'avoir une seule entité juridique entre consommateur et producteur sur un même point de livraison. Ainsi, vu du réseau et de l'obligation d'achat, c'est bien le consommateur qui sera détenteur des contrats, et ce même s'il y a un tiers investisseur.

Peut-on changer l’entité producteur en vente surplus après MES sans changer l’entité consommateur ?
Non, si une modification est apportée sur l’entité productrice, il sera vérifié que l’entité consommatrice soit elle aussi modifiée

En savoir plus sur les conditions d'autoconsommation individuelle avec tiers investisseur publiées sur photovoltaique.info (choisir l'article dédié "Conditions d'application aux opérations avec tiers investisseur")

Par ailleurs, les démarches et impacts sur les réseaux ne sont pas les mêmes selon les gammes de puissance et domaines de tension entre soutirage et injection.

Dans le cas d’une demande de vente en surplus sup36kVA sur un PdL (Point de Livraison) soutirage dont la puissance de raccordement est inférieure ou égal à 36 kVA, il sera nécessaire de procéder préalablement au redimensionnement du PdL existant demande à adresser au service raccordement en Région.

Question : Si le Point de Livraison est inférieur à 36kVA et le surplus supérieur à 36 kVA, comment faire ?
Réponse Enedis : Les branchements ≤ 36 kVA sont dimensionnés à 60A avec un disjoncteur réglé au maximum à cette valeur et ne peuvent donc admettre un transit supérieur à 36 kVA. Il sera donc nécessaire de demander une modification de votre branchement existant avec augmentation de la puissance, puis de déposer la demande de surplus en mettant la référence du 1er projet en commentaire. Une autre option serait de brider l'injection à 36 kVA, ou bien de se tourner vers une solution de vente en totalité avec création d’un point de livraison dédié.

⚠️ Attention, au-delà des impacts sur le raccordement au réseau, cela peut avoir des conséquences financières importantes côté fourniture (perte de tarif réglementé de vente, hausse des grilles du TURPE...).

La présentation détaille également :

• le cas des demandes mixtes (demande conjointe d'un nouveau raccordement en soutirage et en injection - 1 seul point de livraison)
• la nécessité dans le schéma unifilaire de faire apparaître la partie consommation de l'installation
• la possibilité de mentionner dans le plan de masse si le point de livraison n'est pas situé au même emplacement que le Coupe-Circuit Principal Individuel

Modifications de puissance

La présentation détaille tous les cas de figure possibles de modifications de puissance à la hausse, à la baisse, au niveau des panneaux et/ou des onduleurs et/ou de la puissance injectée et comment compléter la demande selon chaque cas.

A noter qu'à compter du mois de juillet, les puissances devront être exprimées dans le portail en entiers (sans décimale), avec arrondi à l'entier supérieur, le cas échéant (exemple : 249,1 kVA correspond à 250 kVA).

Il est important de bien distinguer l'augmentation de puissance du point de vue du raccordement au réseau (augmentation de la puissance du raccordement qui aura un impact sur l'accueil de la production sur les réseaux) de l'ajout de panneaux qui du point de vue de l'obligation d'achat est considéré comme une nouvelle installation avec un nouveau contrat.

▶️ En savoir plus sur les conditions d'ajout de panneaux publiées sur le site internet d'EDF OA .

 À noter également qu'à ce jour, il n'est pas possible de cumuler installation en injection du surplus et installation en autoconsommation totale sur un même point de livraison. En savoir plus sur le non cumul injection du surplus/autoconsommation totale sur le site internet d'EDF OA.

Demande de Modification Tarifaire

La présentation rappelle les règles relatives aux demandes de modification tarifaire et la foire aux questions précise les conditions de traitement de ces demandes :

Un premier filtre de contrôle est réalisé par Enedis dans le cadre du guichet unique, la liste fiabilisée des dossiers est envoyée à EDF OA hebdomadairement. Le temps de traitement estimatif par Enedis pour le premier contrôle est d’une semaine. EDF OA vous donnera ultérieurement la validation définitive du tarif d’achat puisque ce sont les seuls habilités à délivrer les tarifs.

Attestation de conformité S21

Question : Pouvez-vous nous confirmer qu’une installation sup.100kWc peut déjà être mise en service sans toutefois être considérée comme achevée au sens de l’arrêté S21 ?
Réponse Enedis : Pour la mise en service, Enedis ne demandera en effet que le Consuel de votre installation (+ CR signée + CARD-i signé + solde facturation).
En revanche, la notion d’achèvement utilisée notamment pour les Demandes de Modifications Tarifaires est définie à l’article 1 de l’arrêté du 6 octobre 2021. La date d’achèvement correspond :
- Pour les installations ≤ 100kWc : date de délivrance de l'attestation de conformité visée par Consuel.
- Pour les installations > 100kWc : date de délivrance de l'attestation de conformité par un organisme agréé

⚠️ Attention, au niveau de l'obligation d'achat, il est nécessaire que l'attestation de conformité S21 pour les installations supérieures à 100 kWc soit signée avant mise en service. En effet, tout kWh injecté avant signature de l'attestation ne pourra être valorisé dans les conditions de l'arrêté tarifaire.

En savoir plus sur les modalités des attestations publiées sur le site internet d'EDF OA .

modification de la nature de l'exploitation

L'arrêté tarifaire dispose que la nature de l'exploitation peut être modifiée avant ou après achèvement de l'installation.

Recevabilité des demandes de modification :

• Avant achèvement :
  • La demande de modification n’a pas d’impact sur la solution technique retenue* : ENEDIS adresse un devis de reprise d’étude au demandeur (réalisation avenants tryptique contractuels : Convention de raccordement, CARD-I, voire convention d’exploitation)
  • La demande de modification impacte la solution technique initiale* : cette dernière est refusée. Si le demandeur souhaite maintenir sa demande, un nouveau dossier devra être déposé.
• Après achèvement : La demande de modification est adressée au service ARD en Région qui engage et facture les prestations à réaliser au PdL.

En savoir plus sur les conditions de modifications publiées sur photovoltaique.info (choisir l'article dédié "Conditions de modification")

 Exigences techniques liées au raccordement au réseau

Nouvelle consigne de réactif en production BT

Toute installation dont la demande complète de raccordement au réseau est déposée à compter du 1er février 2023 doit respecter la nouvelle consigne d'absorption de puissance réactive à tan(Phi)=-0,35 (qui correspond à cos(Phi)=0,94).

Modifications des modalités de demande de raccordement (PRACMA, fiches de collecte)
Il n’est pas demandé de modifier le calcul des puissances de raccordement et des puissances installées au vu de la nouvelle consigne de Consommation / Injection de puissance réactive.
La prise en compte de la nouvelle consigne sera appliquée et reportée directement dans l’étude électrique et retranscrite dans votre offre de raccordement.

En savoir plus sur l'article sur l'absorption de réactif publié sur reseaux.photovoltaique.info .

obligation de raccorder au neutre les Onduleurs

Toute installation triphasée raccordée en Basse Tension doit être raccordée au neutre, afin d'assurer la mesure adéquate pour la protection de découplage.

La présence du neutre doit apparaître dans le schéma unifilaire joint à la demande de raccordement (à défaut, incomplétude du dossier) et sera vérifiée à la mise en service (à défaut, refus de mise en service et demande de mise en conformité).

ENEDIS demande à l’ensemble des producteurs de déclarer leurs installations de production déjà en service & dépourvues de conducteur neutre puis de procéder à leur mise en conformité

Certificat de protection de découplage

Il est possible actuellement de transmettre un certificat DIN VDE 0126-1 -1 ou un certificat EN 50549-1. Ce dernier sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025.