Reseaux.PV.info
Reseaux.PV.info
Reseaux.PV.info
Consentement d'utilisation des Cookies

Notre site sauvegarde des traceurs textes (cookies) sur votre appareil afin de vous garantir de meilleurs contenus et à des fins de collectes statistiques.Vous pouvez désactiver l'usage des cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. En poursuivant votre navigation sur notre site sans changer vos paramètres de navigateur vous nous accordez la permission de conserver des informations sur votre appareil. J'accepte

Actualités

[Urbanisme] Relèvement du seuil de permis de construire pour les installations au sol

Le seuil entre la déclaration préalable et le permis de construire pour les installations photovoltaïques au sol est désormais fixé à 1 MWc.

Avec le relèvement du seuil de 250 kWc à 1 MWc, trois cas de figures sont à distinguer :

  • les installations au sol de puissance supérieure ou égale à 1 MWc sont soumises à permis de construire,
  • les installations au sol de puissance supérieure ou égale 3 kWc et à inférieure à 1 MWc sont soumis à déclaration préalable (de même que les installations de moins de 3 kWc et de plus de 1,8 m de hauteur)
  • les installations au sol de puissance inférieure à 3 kWc et de moins de 1,8 m de hauteur ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme

Les règles sont différentes dans les secteurs sauvegardés (voir détails sur cette page).

Cette modification, issue du décret du 26 décembre 2022, est valable pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022.

A voir également

Chapitre | Réaliser une installation
Autorisations d'urbanisme