Identification et création des zones d’accélération
L’identification et la création des zones d’accélération se déroule en plusieurs étapes décrites ci-dessous et schématisées figure 1 :
Figure 1 : Les différentes étapes d'identification et de création des zones d'accélération (source : Hespul)
En premier lieu, l’Etat et les gestionnaires de réseaux publics doivent mettre à disposition des collectivités territoriales (communes, EPCI, AODE, départements et régions) les potentiels par type d’énergie renouvelable, les capacités renouvelables déjà installées, les capacités d’accueil des réseaux et les capacités planifiées. Les outils déployés pour répondre à cet objectif seront présentés plus en détail dans la partie Ressources du présent article.
Les communes avaient alors théoriquement 6 mois à partir de cette mise à disposition pour identifier les zones d’accélération, concerter le public selon des modalités qu’elles définissent elles-mêmes, organiser un débat au sein de l’EPCI sur la cohérence de ces zones avec le projet de territoire et finalement les soumettre au référent préfectoral à l’instruction des projets (voir encart ci-dessous), à l’EPCI dont elles sont membres et aux établissements publics en charge du schéma de cohérence territorial et mentionnés au l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. Dans les aires protégées ainsi que les périmètres des grands sites de France, elles doivent également consulter le gestionnaire de l’aire ou du grand site concerné. Enfin, pour les communes totalement ou partiellement située sur des parcs naturels régionaux, les zones d’accélération sont définies en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc.
Suite à ce délai, le référent préfectoral arrête la cartographie des zones d’accélération, la transmet pour avis au comité régional de l’énergie (voir encart ci-dessous), qui a alors 3 mois pour le remettre aux référents préfectoraux, et organise une conférence territoriale pour consulter les EPCI et établissements publics mentionnés précédemment.
Le rôle du comité régional de l’énergie est de vérifier que l’ensemble des zones d’accélération de la région permettent bien d’atteindre les objectifs définis dans la PPE ou, à défaut, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Deux cas peuvent alors se présenter :
- soit, les zones d’accélération présentées sont suffisantes au regard de ces objectifs régionaux, la cartographie est alors arrêtée au niveau de chaque département après avis conforme de toutes les communes du département concernant les zones d’accélération sur leur territoire, cette cartographie est ensuite transmise aux collectivités territoriales mentionnées précédemment et au ministre chargé de l’énergie ;
- soit, elles ne pas suffisantes, les communes identifient des zones complémentaires qui doivent être soumises dans un délai de 3 mois au comité régional lequel émet un nouvel avis, la cartographie est alors arrêtée sous 2 mois suivant le même processus que celui exposé au paragraphe précédent.
Notons que l’identification des zones d’accélération et la publication des cartographies les décrivant devront être renouvelées tous les 5 ans, c’est-à-dire à chaque nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).
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Référent préfectoral à l'instruction des projets
Les modalités de désignation du référent préfectoral ainsi que ses missions sont décrites à l’article L. 181-28-10 du code de l’environnement.
- Les référents préfectoraux à l’instruction des projets « de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique » sont nommés parmi les sous-préfets par le représentant du gouvernement au sein de chaque département.
- Leur rôle est de « faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur leur territoire ».
- Ils doivent également « fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique ».
- Ces référents préfectoraux ont été nommés dans la quasi-totalité des départements (voir liste des référents au 05 décembre 2023).
- Le gouvernement a également publié une circulaire le 28 novembre 2023 relative aux missions de ces référents préfectoraux. Celle-ci précise notamment que le référent préfectoral est l’interlocuteur privilégié des collectivités en particulier pour la définition des zones d’accélération et qu’un correspondant « énergies renouvelables » soit identifié au sein de chaque DDT et chaque DREAL pour appuyer le référent préfectoral dans ses missions.
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Comité régional de l'énergie
Le rôle du comité régional de l’énergie est défini à l’article L141-5-2 du code énergie. Ses rôles sont de :
- favoriser la concertation sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région ;
- débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie, au stockage de l'énergie et au vecteur hydrogène ayant un impact sur la région, entre autres sur la cartographie des zones d’accélération ;
- proposer des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la région et assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces objectifs.
Un décret en précise la composition et les modalités de fonctionnement. Le comité est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région. Il comprend au maximum 45 membres, dont la durée des mandats est de 6 ans renouvelable, répartis entre plusieurs collèges comprenant chacun au moins un membre et dont aucun ne peut représenter plus d’un tiers des membres du comité.
Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider la création d’un comité élargi et de commissions spécialisées, thématiques ou territoriales et en désigner les membres.
Les comités régionaux de l'énergie ont été mis en place dans la plupart des régions fin 2023.
