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Plan local d'urbanisme (PLU)

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

LE plu determine la destination generale des sols

Le Plan Local d'Urbanisme est l'outil opérationnel de la planification de l'aménagement d'un territoire. Il définit la destination des sols (zones constructibles ou non, zones naturelles, zones agricoles...) ainsi que les règles que doivent respecter les constructions. Il peut ainsi favoriser ou freiner le développement des EnR.

Le PLU peut introduire un seuil minimum de production EnR pour les bâtiments neufs

Le PLU : un outil qui peut faciliter ou freiner les projets EnR

Les dispositions locales en matière d’aménagement et d’urbanisme, inscrites dans le PLU, ne doivent pas, sauf exception, empêcher le développement d’installations d’énergies renouvelables (EnR). En dehors de zones à forts enjeux patrimoniaux (monuments historiques, périmètres de sites classés…), pour lesquelles des restrictions motivées sont possibles, l’esprit général des documents d’urbanisme est aujourd’hui, en cohérence avec les démarches Tepos ou de PCAET, d’éviter les contraintes au développement de projets d’énergies renouvelables [Art. L111-6-2 du Code de l'urbanisme]. Ainsi, lors de la révision de ces documents, il peut être intéressant par exemple de :

  • Ne pas prendre en compte la hauteur des installations EnR en toiture dans la hauteur du bâtiment, voire autoriser un dépassement des règles de gabarit pour les bâtiments exemplaires sur un plan énergétique ;
  • Imposer une plage d’orientation et d’inclinaison de toiture correctes pour valoriser l’énergie solaire (entre sud-est et sud-ouest ; inclinaison entre 0 et 35°) ;
  • S’assurer que les exigences esthétiques sont compatibles avec l’implantation de panneaux solaires en toiture, voire en façade (brises soleil...).

Certaines collectivités vont plus loin en imposant un seuil minimum de production d’énergie renouvelable pour les bâtiments neufs en kWh/m2 par an [Art. L151-21 du code l'urbanisme]. Ce ratio est à considérer de préférence par rapport à l’emprise du bâtiment plutôt que la surface de plancher, pour que obligation soit similaire quelle que soit la hauteur du bâtiment. A défaut, il y a un risque de ne pas valoriser tout le potentiel pour un bâtiment de plain pied et de ne pas pouvoir respecter le critère pour un bâtiment de grande hauteur. Des dérogations peuvent être prévues, par exemple en cas de toiture végétalisée ou de création de jardins partagés ou autres espaces de vie en toiture, l’idée étant que toute nouvelle construction représente un espace à valoriser en toiture, au bénéfice du territoire.

 

L’obligation de production obligera à revoir les procédures

Au-delà de l’affichage de l’ambition du territoire, mettre en place une obligation de production d’électricité renouvelable sur les bâtiments neufs est intéressante pour contribuer à l’évolution des habitudes de travail des professionnels du bâtiment et des acteurs du réseau. Le raccordement au réseau d’un nouveau bâtiment est étudié aujourd’hui, par défaut, uniquement sous l’angle de la consommation, sans prendre en compte le fait que ce bâtiment pourrait devenir producteur demain. Si un bâtiment neuf est systématiquement consommateur et producteur, son raccordement au réseau doit être étudié sur ces deux aspects en même temps, faisant ainsi entrer la question du photovoltaïque dans les procédures habituelles de travail. Cela évite également le risque de voir un projet de production bloqué sur un bâtiment récent faute de raccordement adapté.

La contribution au développement du réseau  

Depuis les Lois UH [Art. L342-6 du Code de l'Énergie] et SRU [Art. L332-11-1 du Code de l'urbanisme] la collectivité en charge de l’urbanisme est amenée à contribuer financièrement au développement du réseau électrique sur son territoire, lorsqu’elle est à l’origine d’un besoin d’extension par exemple, et elle peut répercuter tout ou partie de ces coûts sur l’aménageur ou les propriétaires des terrains concernés. Elle doit valider un devis, établi par le gestionnaire de réseau, qu’elle peut questionner sur plusieurs aspects :

  • la puissance de référence utilisée pour dimensionner le réseau (s’assurer par exemple que la puissance demandée est cohérente avec le mode de chauffage prévu dans les bâtiments) ;
  • le périmètre de facturation (s’assurer que tous les postes facturés sont réglementairement à la charge de la collectivité) ;
  • la solution de référence (s’assurer que la solution chiffrée est basée sur l’opération minimum et nécessaire) ;
  • le barème de raccordement (s’assurer que les longueurs de réseau sont cohérentes avec le projet, que le taux de réfaction est appliqué...).

Certaines AODE proposent un contrôle de ces devis établis par le gestionnaire de réseau, dans une logique de suivi de l’évolution du réseau et de maîtrise des dépenses de la collectivité en charge de l’urbanisme.


De la même manière, une collectivité (voire tout porteur de projet), peut se tourner vers l’autorité concédante du réseau pour bénéficier d’une analyse du devis de raccordement si le montant de ce devis remet en cause l’aboutissement de son projet d’énergie renouvelable (généralement de l’ordre de 20% du montant de l’installation en photovoltaïque).

Dernière Mise à jour : 09/10/2019

Plan local d'urbanisme (PLU)

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

LE plu determine la destination generale des sols

Le Plan Local d'Urbanisme est l'outil opérationnel de la planification de l'aménagement d'un territoire. Il définit la destination des sols (zones constructibles ou non, zones naturelles, zones agricoles...) ainsi que les règles que doivent respecter les constructions. Il peut ainsi favoriser ou freiner le développement des EnR.

Le PLU peut introduire un seuil minimum de production EnR pour les bâtiments neufs

Le PLU : un outil qui peut faciliter ou freiner les projets EnR

Les dispositions locales en matière d’aménagement et d’urbanisme, inscrites dans le PLU, ne doivent pas, sauf exception, empêcher le développement d’installations d’énergies renouvelables (EnR). En dehors de zones à forts enjeux patrimoniaux (monuments historiques, périmètres de sites classés…), pour lesquelles des restrictions motivées sont possibles, l’esprit général des documents d’urbanisme est aujourd’hui, en cohérence avec les démarches Tepos ou de PCAET, d’éviter les contraintes au développement de projets d’énergies renouvelables [Art. L111-6-2 du Code de l'urbanisme]. Ainsi, lors de la révision de ces documents, il peut être intéressant par exemple de :

  • Ne pas prendre en compte la hauteur des installations EnR en toiture dans la hauteur du bâtiment, voire autoriser un dépassement des règles de gabarit pour les bâtiments exemplaires sur un plan énergétique ;
  • Imposer une plage d’orientation et d’inclinaison de toiture correctes pour valoriser l’énergie solaire (entre sud-est et sud-ouest ; inclinaison entre 0 et 35°) ;
  • S’assurer que les exigences esthétiques sont compatibles avec l’implantation de panneaux solaires en toiture, voire en façade (brises soleil...).

Certaines collectivités vont plus loin en imposant un seuil minimum de production d’énergie renouvelable pour les bâtiments neufs en kWh/m2 par an [Art. L151-21 du code l'urbanisme]. Ce ratio est à considérer de préférence par rapport à l’emprise du bâtiment plutôt que la surface de plancher, pour que obligation soit similaire quelle que soit la hauteur du bâtiment. A défaut, il y a un risque de ne pas valoriser tout le potentiel pour un bâtiment de plain pied et de ne pas pouvoir respecter le critère pour un bâtiment de grande hauteur. Des dérogations peuvent être prévues, par exemple en cas de toiture végétalisée ou de création de jardins partagés ou autres espaces de vie en toiture, l’idée étant que toute nouvelle construction représente un espace à valoriser en toiture, au bénéfice du territoire.

 

L’obligation de production obligera à revoir les procédures

Au-delà de l’affichage de l’ambition du territoire, mettre en place une obligation de production d’électricité renouvelable sur les bâtiments neufs est intéressante pour contribuer à l’évolution des habitudes de travail des professionnels du bâtiment et des acteurs du réseau. Le raccordement au réseau d’un nouveau bâtiment est étudié aujourd’hui, par défaut, uniquement sous l’angle de la consommation, sans prendre en compte le fait que ce bâtiment pourrait devenir producteur demain. Si un bâtiment neuf est systématiquement consommateur et producteur, son raccordement au réseau doit être étudié sur ces deux aspects en même temps, faisant ainsi entrer la question du photovoltaïque dans les procédures habituelles de travail. Cela évite également le risque de voir un projet de production bloqué sur un bâtiment récent faute de raccordement adapté.

La contribution au développement du réseau  

Depuis les Lois UH [Art. L342-6 du Code de l'Énergie] et SRU [Art. L332-11-1 du Code de l'urbanisme] la collectivité en charge de l’urbanisme est amenée à contribuer financièrement au développement du réseau électrique sur son territoire, lorsqu’elle est à l’origine d’un besoin d’extension par exemple, et elle peut répercuter tout ou partie de ces coûts sur l’aménageur ou les propriétaires des terrains concernés. Elle doit valider un devis, établi par le gestionnaire de réseau, qu’elle peut questionner sur plusieurs aspects :

  • la puissance de référence utilisée pour dimensionner le réseau (s’assurer par exemple que la puissance demandée est cohérente avec le mode de chauffage prévu dans les bâtiments) ;
  • le périmètre de facturation (s’assurer que tous les postes facturés sont réglementairement à la charge de la collectivité) ;
  • la solution de référence (s’assurer que la solution chiffrée est basée sur l’opération minimum et nécessaire) ;
  • le barème de raccordement (s’assurer que les longueurs de réseau sont cohérentes avec le projet, que le taux de réfaction est appliqué...).

Certaines AODE proposent un contrôle de ces devis établis par le gestionnaire de réseau, dans une logique de suivi de l’évolution du réseau et de maîtrise des dépenses de la collectivité en charge de l’urbanisme.


De la même manière, une collectivité (voire tout porteur de projet), peut se tourner vers l’autorité concédante du réseau pour bénéficier d’une analyse du devis de raccordement si le montant de ce devis remet en cause l’aboutissement de son projet d’énergie renouvelable (généralement de l’ordre de 20% du montant de l’installation en photovoltaïque).

Dernière Mise à jour : 09/10/2019

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Chapitre | Réaliser une installation
Autorisations d'urbanisme