Consommateurs et producteurs se distinguent par leur périmètre de facturation
La définition des travaux de raccordement est la même pour un utilisateur consommateur ou producteur. Cette définition est donnée par l'article L342-1 du code de l'énergie et le décret du 28 août 2007 (cf page précédente). Toutefois, les consommateurs sont exemptés des "coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement". Cette exception est formalisée dans l'article L342-11 du code de l'énergie.
En pratique, le barème de raccordement d'Enedis (Enedis-PRO-RAC_03E) précise que les consommateurs en basse tension ne sont pas redevables du coût des travaux "créés en remplacement d'ouvrages existants", c'est-à-dire d'une partie d'une partie des travaux d'extension. Autrement dit, lorsque le réseau est pré-existant, si le consommateur génère une contrainte, il ne paie pas les ouvrages qui doivent être renforcés (câbles à changer pour des sections plus grosses, transformateur à changer pour une puissance plus importante, remplacement d'un poste HTA/BT).
Les consommateurs finals sont redevables uniquement du coût des ouvrages créés à l'occasion du raccordement
Les ouvrages intégrant le périmètre de facturation des consommateurs sont les suivants:
- nouveau tronçon basse tension,
- nouveau départ basse tension depuis le poste HTA/BT,
- nouveau poste HTA/BT.
Comme pour les producteurs, le périmètre de facturation est plus ou moins étendu en fonction de la puissance de soutirage demandée et de la distance au poste HTA/BT. Néanmoins, les consommateurs ne paient pas de modification du réseau BT existant en dessous d'une puissance de 36kVA lorsqu'ils sont situés à moins de 250 mètres (versus 18kVA pour les producteurs).
A titre d'exemple, le périmètre de facturation d'un raccordement BT de puissance inférieure ou égale à 120 kVA est le suivant (voir également figure ci-dessous):
- branchement
- réseau BT nouvellement créé si nécessaire
Raccordement BT de puissance inférieure ou égale à 120 kVA dans le cas d’un projet nécessitant une autorisation d’urbanisme (Source: Enedis -PRO-RAC_03E)
Pour aller plus loin, voir le barème: Enedis-PRO-RAC_03E, Chapitre 5 pour les installations en consommation d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Lors d'un raccordement individuel ou collectif, une partie du montant des travaux des consommateurs est prise en charge par la commune en charge de l'urbanisme
L’un des axes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est de favoriser la densification des zones urbaines, et d’éviter le « mitage urbain ». L'une des implication est de porter à la charge de la commune en charge de l'urbanisme les frais d'extension des réseaux d'électricité. Cette disposition est décrite dans l'article L342-11 du code de l'énergie.
La commune ou l'EPCI en charge de l'urbanisme est redevable du montant des travaux d'extension liés au raccordement d'un ou plusieurs consommateurs faisant l'obligation d'une autorisation d'urbanisme, dans les cas suivants:
- Raccordement individuel, autre qu'un équipement public exceptionnel ou d'un équipement à l'usage exclusif du bénéficiaire ;
- Raccordement collectif en lotissement, en immeuble ou en zone d'aménagement (hors zone d'aménagement concerté*), hors assiette de l'opération. Sur le terrain d'assiette de l'opération, le pétitionnaire reste redevable des coûts des travaux de branchement et d'extension.
*L'aménageur se substitue à la commune dans le cas d'une Zone d'aménagement concerté (ZAC).
Dans tous les autres cas que ceux pré-cités, c'est le pétitionnaire qui reste redevable du montant des travaux d'extension. La commune et l'aménageur bénéficient d'une remise via le taux de réfaction dans les mêmes conditions que pour les comme les utilisateurs finaux. Dans tous les cas, le demandeur reste redevable du montant des travaux de branchement.
Il n'y a pas de prise en charge équivalente pour le raccordement des producteurs.
La conformité des devis en soutirage faisant l'objet d'une contribution de la commune peuvent être vérifiée
Certaines AODE ont mis en place un accompagnement de leurs communes sur l'analyse des devis de soutirage où la commune est mise à contribution. Les critères à vérifier concernent:
- la puissance de soutirage demandée (a minima, une puissance supérieure aux ratios préconisés par la C14-100 devrait alerter)
- le périmètre de facturation (par exemple, la non-facturation des coûts modification du réseau lorsqu'il existe un réseau au droit de la parcelle) et les critères de participation de la commune
- l'application de la solution de raccordement de référence (cf page précédente)
- le respect du barème de raccordement.
La commune doit approuver la demande d'autorisation d'urbanisme pour que le projet puisse se faire, ce qui implique d'accepter le devis pour la part extension du réseau de distribution.
Pour aller plus loin : lire l'analyse du cabinet SEBAN -
Analyse juridique - Les raccordements au réseau d’électricité