LES producteurs sont redevables d'une partie de leurs coûts de raccordement

Les grands principes de la contribution des producteurs aux coûts des travaux rendus nécessaires par leur raccordement au réseau sont précisés dans la partie législative du code de l'énergie:

• La prise en charge d'une partie des coûts des travaux raccordement dédiés par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) : c'est le principe de la réfaction qui avait été supprimé pour les producteurs par la loi NOME et a été réintroduit par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 (Article L341-2) ;
• L'application d'une quote-part couvrant le coût de création de certains ouvrages mutualisés pour les installations s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR) (Article L342-1, Article 342-12 ) ;
• Le principe d'un barème de raccordement pour le calcul de la contribution des utilisateurs aux coûts de raccordement (Article L342-8) ;
• La distinction de travaux de branchement, extension et renforcement (Article L342-1), la contribution des utilisateurs portant uniquement sur les parts branchement et extension.

la solution de raccordement proposée au producteur, dite "de référence", doit répondre à certains critères

Pour garantir l'accès non-discriminatoire, les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont tenus de proposer au producteur une solution de raccordement dite "de référence". Celle-ci est définie dans ses grands principes par l'arrêté du 28 août 2007. La solution de référence est la solution qui minimise les coûts de branchement et d'extension et qui satisfait trois critères listés ci-dessous:

Extraits de l'article 1 :
(i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ;
(ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ;
(iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution.

Tous les devis de raccordement doivent être conformes aux éléments listés ci-dessous. Par exemple, si, lors de la réception de son devis, le porteur de projet considère qu'un autre tracé est techniquement et administrativement faisable, il peut le porter à la connaissance du gestionnaire de réseau (voir article Conception des devis en basse tension )

Les principales références réglementaires sont présentées ci-dessous:

Le périmètre de facturation correspond aux travaux de raccordement

Le périmètre de facturation des producteurs, c'est-à-dire le type de travaux que va devoir payer le producteur, dépend de la puissance de production installée (article L342-1, D321-10 et D342-22 du code de l'énergie). Le périmètre de facturation correspond aux travaux de raccordement du producteur définis comme suit:

• Puissance inférieure à 250 kVA : le raccordement est constitué des ouvrages des "ouvrages propres", eux-mêmes constitués du "branchement" et de l' "extension" le cas échéant ;
• Puissance supérieure ou égale à 250 kVA : le raccordement est constitué des "ouvrages propres" et d'une quote-part des ouvrages créés dans le S3RENR. Ceci est un cas dérogatoire au cas général défini précédemment.

Branchement, extension, renforcement : des termes qui varient en fonction du niveau de tension et de la puissance installée

La nature des ouvrages de branchement et d'extension qui composent les ouvrages de raccordement est définie de la manière suivante — partie réglementaire du code de l'énergie : D342-1 et D342-2, Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 :

• le branchement est constitué des ouvrages qui font la jonction entre l'appareil de coupure (ex: disjoncteur) et le point du réseau public électriquement le plus proche.
• l'extension est composé des ouvrages modifiés, créés en remplacement de, ou nouvellement créés dans le domaine de tension de référence, et les ouvrages nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur.

Les travaux de renforcement ne sont pas définis en tant que tels et concernent par défaut toute modification des ouvrages rendue nécessaire par le raccordement du producteur qui n'entre pas dans la définition des travaux de branchement ou d'extension. Si des travaux de renforcement sont nécessaires, ils ne sont pas à la charge du producteur.

Les ouvrages propres sont les ouvrages de branchement et d'extension, à l'exception des travaux éventuellement nécessaires sur les postes sources et les lignes du réseau de transport — voir article sur le S3REnR — pour les installations de puissance supérieure à 250 kVA.

Pour aller plus loin :

Pour en savoir plus sur les coûts de raccordement des producteurs : Coûts de raccordement au réseau

Les coûts de raccordement des producteurs sont payés en partie par le turpe comme POUR les consommateurs

La loi n°2017-227 du 24 février 2017 a réintroduit le principe de réfaction pour les installations d’électricité renouvelable raccordés aux réseaux de distribution, ce qui signifie que les coûts de raccordement ne sont pas intégralement à la charge des producteurs photovoltaïques, une prise en charge étant prévu par le TURPE. L'article L341-2 décrivant les coûts couverts par le TURPE mentionne en 3°) :

"3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L. 342-6 à L. 342-12."

La prise en charge est valable pour tous les producteurs d'électricité renouvelable raccordés au réseau de distribution, et ce quel que soit le maître d'ouvrage des travaux (producteur, gestionnaire de réseau, autorité concédante).  L'article en question précise les conditions dans lesquels la prise en charge est reversée par le gestionnaire de réseau au maître d'ouvrage, le cas échéant.

Extrait de l'article L341.2 :

"Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :

a) Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d'électricité, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux ;

b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au réseau amont ;

c) Les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution, quel que soit le maître d'ouvrage de ces travaux."

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a réhaussé le plafond maximal de la réfaction à 60% pour les puissances inférieures à 500 kW (maintien à 40% pour les puissances supérieures).

Le taux de réfaction est variable selon le domaine de tension

Les niveaux de taux de réfaction sont définis par voie réglementaire, initialement dans l' arrêté du 30 novembre 2017 modifié par l'arrêté du 22 mars 2022 .

Plusieurs taux de réfaction sont définis en fonction de la puissance et en fonction des ouvrages pris en compte (ouvrages propres, quote-part S3REnR).

Ces taux et leur application sont décrits en détails dans l'article Coûts de raccordement au réseau .

Les installations d'énergies renouvelables sont considérées comme un cas dérogatoire

Dans le cas général, le raccordement d'un utilisateur inclut les ouvrages de branchement et éventuellement d'extension. Les installations s'inscrivant dans un S3RENR sont un cas dérogatoire pour lequel on parle d'"ouvrages propres" et non plus d'ouvrages de branchement et d'extension.

En effet, dans ce cas, les ouvrages d'extension peuvent être en partie mutualisés dans les ouvrages du S3RENR lorsqu'ils concernent des modifications / création de postes sources et/ou de lignes HTB. La mutualisation des travaux d'extension dans le S3RENR ne concerne que les installations HTA puisque les travaux d'extension éventuellement nécessaires en BT s'arrêtent au branchement d'un nouveau poste HTA/BT.

Extrait de l'article L342-1

"Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma."

Les producteurs d'énergies renouvelables de puissance supérieurE à 250 kVA sont assujetties à la quote-part de leur schéma régional

Toutes les installations photovoltaïques relèvent d'un S3REnR conformément à l'article D321-10 du code de l'énergie. La notion d'installation groupée est définie de la manière suivante :

Extrait de l'article D321-10 :

La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.

Cependant, toutes les installations relevant d'un S3REnR ne sont pas assujetties à la quote-part, celles raccordées en basse tension en sont exonérées.

Extrait de l'article de l'article D342-22 :

Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.

La quote-part est donc calculée sur la base de la puissance de raccordement, et non de la puissance crête (pour comprendre la différence, lire l'article PV.info bien choisir sa puissance de raccordement ). La réfaction s'applique sur la quote-part, mais avec des coefficients différents que pour les coûts de raccordement.

Cas des installations groupées

Attention : des installations groupées en basse tension peuvent être assujetties à la quote-part S3REnR.

Extrait de l'article de l'article D342-22 :

Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.

Exemple : Un producteur possède une installation PV de 100 kVA de puissance de raccordement, il en réalise une seconde de 200 kVA cinq ans après la première. Les deux installations sont raccordés au même poste HTA-BT. Dans cette configuration, elles deviennent toutes deux assujetties à la quote-part S3REnR à partir du raccordement de la seconde. La quote-part est calculée sur une base 200 + 100 = 300 kVA.

Pour plus de détails sur les quote-part unitaires régionales et les taux de réfaction, voir l'article sur les S3REnR .

La solution de raccordement de référence est celle qui minimise la somme des coûts des ouvrages propres et de la quote-part

Lorsqu'une installation de production s'inscrit dans le cadre d'un S3RENR, le principe de la solution de raccordement de référence s'applique toujours et concerne cette fois la minimisation des coûts des ouvrages propres et de la quote-part.

Extrait du Modèle de Proposition technique et financière :

L’installation de production est située dans la région administrative de [...]. Le SRRRER [ancienne appellation du S3REnR, N.D.R.L.] de cette région a été validé le [...]. Le poste source le plus proche disposant d’une capacité réservée suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement proposée, en aval duquel la solution de raccordement minimise le coût du raccordement [ouvrages propres + quote-part] fait partie de ce SRRRER.

Pour en savoir plus :

Pour aller plus loin sur la méthode de conception du S3REnR: article sur la conception des S3REnR

Pour plus de détails sur les quote-part unitaires régionales : article sur les S3REnR

les coûts d'adaptation du réseau sont mutualisés en cas de demande de raccordement simultanée

Plusieurs utilisateurs — en direct ou via un constructeur/lotisseur ou aménageur — peuvent faire une demande commune de raccordement.

Dans le cas d'utilisateurs producteurs, la puissance de raccordement prise en compte pour l'étude de raccordement est la somme des puissances de raccordement demandées par chacun des utilisateurs et le montant des coûts de raccordement est réparti ensuite au prorata des puissances.

C'est le seul cas de mutualisation possible des travaux d'extension en basse tension. Dans tous les autres cas, les coûts de raccordement sont définis de manière individuelle. Ces coûts sont définis pour chaque installation en fonction de l'impact induit par le nouveau raccordement. Par ailleurs, si cet estimation de l'impact tient compte des installations qui la précédent en file d'attente, elle ne tient pas compte de celles qui suivent.

L'article 7 de l'arrêté du 28 août 2007 — fixant les principes de calcul de la contribution aux coûts de raccordement mentionnée au L341-2 — définit les conditions dans lesquelles cette demande peut se faire.

• Extrait de l'article 7 de l'arrêté du 28 août 2007 :

  Un constructeur, un lotisseur, un aménageur ou un groupe d'utilisateurs situés sur des propriétés géographiquement proches peuvent solliciter auprès du gestionnaire du réseau public de distribution le raccordement de plusieurs points de raccordement.

  ...

  Dans le cas d'un groupe d'utilisateurs, la puissance de raccordement prise en compte est la somme des puissances de raccordement demandées.
  Le montant de la contribution pour les travaux d'extension est égal au coût des travaux d'extension de l'opération de raccordement de référence, calculé à partir du barème et auquel est appliqué le coefficient (1 - r). Dans le cas d'un groupe d'utilisateurs, cette contribution est répartie au prorata de la puissance de raccordement demandée par chaque utilisateur.

LE GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION PEUT INDIQUER LUI-MÊME QU'IL S'AGIT D'UN RACCORDEMENT COLLECTIF

Même dans le cas où les utilisateurs ne font pas eux-mêmes la démarche de se déclarer en raccordement groupé, le gestionnaire de réseau de distribution peut leur indiquer que les demandes de raccordement vont mener à une offre de raccordement commune.  Celle-ci peut mutualiser ou non le branchement — en fonction de la localisation sur une même unité foncière — lorsque les demandes de raccordement sont simultanées.

Consommateurs et producteurs se distinguent par leur périmètre de facturation

La définition des travaux de raccordement est la même pour un utilisateur consommateur ou producteur. Cette définition est donnée par l'article L342-1 du code de l'énergie et les articles D. 342-1 et D.342-2 du code de l'énergie (cf page précédente). Toutefois, les consommateurs sont exemptés des "coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement" lorsque le raccordement est lié à une opération ayant donné lieu à une autorisation d'urbanisme. Cette exception est formalisée dans l'article L342-11 du code de l'énergie.

En pratique, le barème de raccordement d'Enedis (Enedis-PRO-RAC_03E) précise que les consommateurs en basse tension ne sont pas redevables du coût des travaux "créés en remplacement d'ouvrages existants", c'est-à-dire d'une partie d'une partie des travaux d'extension. Autrement dit, lorsque le réseau est pré-existant, si le consommateur génère une contrainte, il ne paie pas les ouvrages qui doivent être renforcés (câbles à changer pour des sections plus grosses, transformateur à changer pour une puissance plus importante, remplacement d'un poste HTA/BT).

Les consommateurs finals sont redevables uniquement du coût des ouvrages créés à l'occasion du raccordement

Les ouvrages intégrant le périmètre de facturation des consommateurs sont les suivants:

• nouveau tronçon basse tension,
• nouveau départ basse tension depuis le poste HTA/BT,
• nouveau poste HTA/BT.

Comme pour les producteurs, le périmètre de facturation est plus ou moins étendu en fonction de la puissance de soutirage demandée et de la distance au poste HTA/BT.  Néanmoins, les consommateurs ne paient pas de modification du réseau BT existant en dessous d'une puissance de 36kVA lorsqu'ils sont situés à moins de 250 mètres (versus 18kVA pour les producteurs).

* Sont exclus du périmètre de facturation le remplacement ou l'adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes lorsque le raccordement est lié à une opération qui a donné lieu à autorisation d'urbanisme. Le coût de ces travaux est pris en charge par le TURPE.

** Dans le cas du départ direct au poste pour les installations de consommation BT > 120 kVa, les coûts correspondant à la création de la canalisation BT font partie du périmètre de facturation de l’extension de réseau, même lorsque cette canalisation de réseau BT est créée en parallèle d’une canalisation BT existante, car la création des ouvrages n’est pas nécessitée par l’insuffisance de capacité du réseau existant et n’a pas pour objet d’éviter le remplacement de la canalisation existante (6.4.2 du barème de facturation Enedis-PRO-RAC_03E version 6.2).

A titre d'exemple, le périmètre de facturation d'un raccordement BT de puissance inférieure ou égale à 120 kVA est le suivant (voir également figure ci-dessous):

• branchement
• réseau BT nouvellement créé si nécessaire

Pour aller plus loin, voir le barème: Enedis-PRO-RAC_03E, Chapitre 5 pour les installations en consommation d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

La collectivité en charge de l'urbanisme (CCU) finance une partie des extensions pour le raccordement des consommateurs

L’un des axes de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) est de favoriser la densification des zones urbaines, et d’éviter le « mitage urbain ». L'une des implication est de porter à la charge de la collectivité en charge de l'urbanisme les frais d'extension des réseaux d'électricité. Cette disposition est décrite dans l'article L.342-11 du code de l'énergie.

La commune ou l'EPCI en charge de l'urbanisme est redevable du montant des travaux d'extension liés au raccordement d'un ou plusieurs consommateurs faisant l'obligation d'une autorisation d'urbanisme, dans les cas suivants:

• Raccordement individuel, autre qu'un équipement public exceptionnel ou d'un équipement à l'usage exclusif du bénéficiaire ;
• Raccordement collectif en lotissement, en immeuble ou en zone d'aménagement (hors zone d'aménagement concerté*), hors assiette de l'opération. Sur le terrain d'assiette de l'opération, le pétitionnaire reste redevable des coûts des travaux de branchement et d'extension.

*L'aménageur se substitue à la commune dans le cas d'une Zone d'aménagement concerté (ZAC).

Dans tous les autres cas que ceux pré-cités, c'est le pétitionnaire qui reste redevable du montant des travaux d'extension. La commune et l'aménageur bénéficient d'une remise via le taux de réfaction dans les mêmes conditions que pour les comme les utilisateurs finaux. Dans tous les cas, le demandeur reste redevable du montant des travaux de branchement.

Il n'y a pas de prise en charge équivalente pour le raccordement des producteurs.

La conformité des devis en soutirage faisant l'objet d'une contribution de la commune peuvent être vérifiée

Certaines AODE ont mis en place un accompagnement de leurs communes sur l'analyse des devis de soutirage où la commune est mise à contribution. Les critères  à vérifier concernent:

• la puissance de soutirage demandée (a minima, une puissance supérieure aux ratios préconisés par la C14-100 devrait alerter)
• le périmètre de facturation (par exemple, la non-facturation des coûts modification du réseau lorsqu'il existe un réseau au droit de la parcelle) et les critères de  participation de la commune
• l'application de la solution de raccordement de référence (cf page précédente)
• le respect du barème de raccordement.

La commune doit approuver la demande d'autorisation d'urbanisme pour que le projet puisse se faire, ce qui implique d'accepter le devis pour la part extension du réseau de distribution.

Pour aller plus loin : lire l'analyse du cabinet SEBAN - Analyse juridique - Les raccordements au réseau d’électricité