RTE, propriétaire et gestionnaire du réseau de transport d'électricité

En France, le réseau de transport est la propriété de RTE qui a pour mission d'assurer l'équilibre entre production et consommation à chaque instant. Pour cela RTE doit anticiper les investissements à réaliser dans les infrastructures du réseau de transport et doit connaître en temps réel l'état de son réseau, ainsi que les injections et soutirages sur ce réseau. RTE est contrôlé par un organisme indépendant, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) qui va notamment approuver son programme annuel d'investissements de manière à garantir un investissement nécessaire au bon fonctionnement du réseau de transport. Par ailleurs, les utilisateurs du réseau de transport sont consultés régulièrement au travers le Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d'Electricité (CURTE).

Les communes, propriétaires des réseaux de distribution d'électricité

La loi du 15 juin 1906 a donné aux communes la responsabilité de l’organisation de la distribution d’électricité sur leur territoire (cette disposition est traduite dans l' article L2224-31 du code général des collectivités territoriales).

Les communes peuvent avoir :

• gardé cette compétence, auquel cas elles sont signataires du contrat de concession avec leur gestionnaire de réseau de distribution ou elles exercent cette activité directement en régie,
• ou confié à un syndicat mixte, tel qu'un syndicat d'énergie, ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a encouragé, pour des raisons d'efficacité, le regroupement des AODE au sein de syndicats départementaux dans le cas où la compétence relative aux réseaux de distribution publique d’électricité n’est exercée ni par le département, ni par un groupement couvrant le territoire du département, ni par un groupement de collectivités dont la population est au moins égale à un million d’habitants. Malgré tout, il existait, en 2013, 736 concessions dont 537 communales et 199 intercommunales (rapport de la Cour des comptes 2013).

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » a renforcé ce regroupement en effectuant le transfert de la compétence distribution des communes vers leur communauté urbaine ou leur métropole.

• Propriété, l'exception des postes sources :

  L'article L.2224‐31 du code général des collectivités définit ainsi le réseau public de distribution.

  «IV.-Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. […] un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kV situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité »

  L'article L322-4 du code de l'énergie introduit donc une exception dans la propriété des réseaux publics de distribution: les postes sources appartiennent à Enedis lorsqu'elle les exploite.

  "Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L. 111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite."

  Le modèle de cahier des charges de contrat de concession entre les AODE et Enedis confirment cette particularité:

  "Conformément aux dispositions de l’article L. 322-4 du code de l’énergie, la partie des postes sources transformant la haute tension en moyenne tension et ses accessoires, intégrés au réseau public de distribution, constituent des ouvrages de ce réseau tels que définis par le présent cahier des charges et sont la propriété du gestionnaire du réseau de distribution. "

les collectivités locales, autorités concédantes du réseau de distribution

Les AODE peuvent être des communes, des établissements publics intercommunaux, des syndicats mixtes, ou encore des départements. Les AODE sont signataires d'un contrat de concession avec le gestionnaire de réseau de distribution pour leur compte ou pour le compte de communes adhérentes. Les AODE peuvent aussi exercer la gestion du réseau en propre via une régie avec laquelle elles peuvent établir un règlement de service.

Les compétences principales des AODE sont de contrôler les missions de service public réalisées sur leur territoire par les gestionnaires de réseau, de réaliser la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale sur leur réseau et, dans une moindre mesure, certains travaux d'enfouissement des réseaux en milieu urbain. Notons également que les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont étendu le champ des compétences des collectivités locales aux actions de maîtrise de la demande et à l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité par des sources renouvelables.

La compétence "concession de distribution de gaz et d’électricité" est obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines. Ces EPCI peuvent néanmoins transférer la  compétence  à  un  syndicat  de  communes,  un  syndicat  mixte,  ou  à plusieurs  syndicats  situés  chacun  sur  des  parties  distinctes  de  son  territoire (art.  L5211-61 alinéas 1 et 2 du CGCT). C'est le cas par exemple de plusieurs métropoles (Grenoble-Alpes, Montpellier-Méditerranée, ...) qui peuvent avoir des configurations diverses sur leur territoire, en fonction de la présence antérieure d'un syndicat, par exemple :

• une ou des communes en régie (ELD sur le territoire) : GEG sur la Ville de Grenoble, CESML sur la Ville de Saint-Martin-de-Londres (Montpellier), etc.
• une ou des communes AODE avant la création de la Métropole et dont le contrat de concession avec Enedis a été transféré avec le transfert de la compétence de la ville à la Métropole
• une ou des communes adhérentes au syndicat départemental historique : Syndicat Mixte d'Énergies du Département de l'Hérault, SEDI (syndicat de l'Isère), etc.

La compétence est facultative pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes.

Gestionnaires du réseau de distribution

Contrairement au réseau de transport, le réseau de distribution n'est pas géré par un acteur unique qui, de plus, n'en est pas propriétaire. Bien que les AODE puissent avoir la maîtrise d'ouvrage d'une partie des travaux sur le réseau, ce sont bien les gestionnaires du réseau de distribution qui sont responsables au regard de la loi de l'exploitation, de l'entretien et du développement des réseaux de distribution, ainsi que du raccordement des utilisateurs de réseau (producteurs et consommateurs).

Les ELD peuvent être des régies, des SEM (sociétés d'économies mixtes), ou des SICAE (sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité). Elles sont souvent très anciennes puisque leur création est antérieure à 1946. En effet, le droit français n'autorise pas les AODE à changer de gestionnaire de réseau de distribution une fois que la gestion a été confiée à Enedis sur le territoire métropolitain. Seules les AODE ayant un gestionnaire de réseau autre (régies, SEM ou SICAE) peuvent les avoir conservées. L'article  L111-52 du code de l'énergie dresse la liste exclusive des gestionnaires de réseaux de distribution:

• Enedis ou les ELD existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été maintenue après cette date, pour le territoire métropolitain,
• EDF, pour les zones non interconnectées.

Article L111-52
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 ;
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58 ;
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L. 151-2.

Les syndicats d'énergie

Les syndicats sont des établissements publics auxquels un ensemble de communes voire tout un département confient certaines de leurs compétences. C'est par exemple le cas en matière de contrôle des concessions et de maîtrise d'ouvrage des réseaux publics de distribution d'électricité. Dans son rapport annuel, la Cour des Comptes relevait en 2013 seulement 55 départements disposant d'un syndicat unique. Sur les autres départements, plusieurs AODE peuvent être présentes sur le territoire : une ou plusieurs villes exerçant la compétence en direct et un ou plusieurs syndicats intercommunaux.
 

CRÉ, le régulateur de l'énergie

La Commission de Régulation de l'Énergie, CRÉ, est l'autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'Énergie. Ses compétences concernent également le réseau électrique et le raccordement des usagers à celui-ci. Elle a notamment les missions suivantes :

• Elle fixe les méthodologies utilisées pour établir les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) [Art. L341-3 du code l'énergie] ;
• Elle se prononce sur l'évolution de ces même tarifs [Art. L341-3 du code l'énergie] ;
• Elle précise les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution public d'électricité [Art. L134-1 du code l'énergie], pour en savoir plus sur les conditions de raccordement, voir Délibération de la CRE du 25 avril 2013 ;
• Elle approuve les barèmes de raccordement des Gestionnaires de Réseaux desservant plus de 100 000 clients [Art. L342-8 du code l'énergie].

Pour en savoir plus :

• Les compétences de la CRÉ liées aux tarifs d'accès aux réseaux d'électricité (TURPE)
• Les compétences de la CRÉ liées au raccordement des utilisateurs d'électricité

Pour aller plus loin

• Etude AMORCE, Les compétences énergies des collectivités et leurs groupements (EPCI et syndicats)
• Note du Cabinet SEBAN "Le maire, la commune et l’énergie"
• Le rapport de la Cour des Comptes sur la distribution d'électricité (2013)
• Les pages "Nous connaître" de RTE
• La page "Les compétences des communes en matière d'électricité" sur le site de la CRE dédié aux smartgrids
• La page "l'Energie et les communications électroniques" du site de l'Etat au service des collectivités
• Le chapitre "Le Rôle des syndicats d'électrification et la gestion des réseaux publics de distribution d'électricité : entre opportunités et contraintes",Patrick Mozol, de l'ouvrage "Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Colle