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Conception des devis en basse tension

L'essentiel

Le périmètre de facturation des producteurs est connu à l’avance

On appelle « périmètre de facturation » le type de travaux que les utilisateurs doivent payer lorsqu’ils souhaitent se raccorder au réseau. En France, le périmètre dépend de la puissance (seuils à 18 /36 / 100 / 250kVA) et de la nature (consommateur, producteur) de l’utilisateur. Ce périmètre est détaillé dans l’article Contribution des utilisateurs aux coûts de raccordement.

Le devis de raccordement, appelé tantôt « proposition de raccordement » (inf 36kVA) et tantôt « proposition technique et financière » (BT sup 36kVA), facture au producteur uniquement les travaux qui entrent dans son périmètre de facturation. D’autres travaux peuvent être nécessaires mais seront alors à la charge du gestionnaire de réseau de distribution et payés in fine par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

L’article qui suit décrit les grands principes de l’élaboration des devis de raccordement par Enedis en basse tension une fois la solution technique établie — l’élaboration de cette solution est décrite dans Principes d’études et de dimensionnement en basse tension — en théorie et en pratique.

Autres GRD
D’autres gestionnaires de réseau publient des documents plus ou moins similaires (Electricité de Strasbourg, Greenalp (Ville de Grenoble), SRD (département de la Vienne), etc.). La CRÉ tient à jour la liste des gestionnaires de réseaux de distribution ayant publié une DTR.

Éléments clés d'un devis

la documentation technique de référence d’Enedis contient l’ensemble des éléments que doit comporter le devis de raccordement

Enedis publie une documentation technique de référence comportant ses règles d’études et de dimensionnement et les modèles de devis. Ces documents sont opposables : Enedis doit respecter la méthode décrite et dans le cas inverse, le producteur est en droit de solliciter une instance juridique, le CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) de la CRÉ, lorsqu’il a épuisé toutes les possibilités de discussions avec Enedis.

De son côté, le gestionnaire de réseau Enedis a entamé une démarche de contrôle qualité interne pour examiner tous les devis de raccordement dont le montant est supérieur à 400 €/kVA. Ce montant est considéré par de nombreux producteurs comme étant la limite stricte d’un coût de raccordement acceptable, des coûts moins élevés peuvent déjà être difficilement supportable dans des zones où l’ensoleillement est plus bas que la moyenne française.

Analyser un devis

Le plan du réseau permet de situer la solution de raccordement proposée et éventuellement de l’optimiser

Le producteur peut vérifier certains éléments de la proposition de raccordement :

  • Les hypothèses de calcul

    La note de calcul fait généralement état de la puissance de production déjà raccordée sur le départ. Cette information peut être vérifiée grâce à la connaissance du territoire du producteur. En effet, des erreurs de rattachement des clients sont possibles.

  • Les plans des réseaux

    Un contrôle visuel de la cohérence entre les plans des réseaux présentés dans le devis avec le terrain (ex : type de câble torsadé/nu/enterré, type de poste). En effet, des erreurs dans la cartographie d’Enedis sont possibles. La présence de fils nus ou de câbles de faible section (inférieure à 70 mm2) peut susciter une interrogation sur le programme de travaux (renforcement ou enfouissement de la ligne) du gestionnaire de réseau ou de l’autorité concédante.

  • L'emplacement des points de livraison sur le réseau

    Les plans du réseau présentent dans certains cas le tracé des autres départs. Dans certains cas, la modification du point de livraison peut permettre d’accéder à un câble avec plus de capacité d’accueil.

Les plans du réseau présentent dans certains cas le tracé des autres départs. Dans certains cas, la modification du point de livraison peut permettre d’accéder à un câble avec plus de capacité d’accueil.

Les devis de raccordement suivent un même canevas

Les devis de raccordement sont établis selon des modèles faisant l’objet de concertation entre Enedis et les représentants des producteurs (CCP, CURDE). Ils sont mis à jour en fonction de l’évolution des règles techniques et des textes légaux, réglementaires ou jurisprudentiels.

  • Les modèles d’Enedis sont listés ci-dessous :
    • Installations inférieures ou égales à 36 kVA :
      • Proposition de Raccordement   d'un Producteur   au Réseau Public  de  Distribution géré  par Enedis,  pour  une  puissance inférieure ou égale à 36 kVA (Enedis-FOR-RAC_24E_v4)
    • Installations supérieure à 36 et égale ou inférieure à 100 kVA :
      • Modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d’une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension ne relevant pas d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR)  (Enedis-FOR-RES_14E)
    • Installations supérieure à 100 et égale ou inférieure à 250 kVA :
      • Modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d’une Installation de Production de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) (Enedis-FOR-RES_14E)

     

Outre les éléments d’ordre administratif, ces modèles ont tous en commun de présenter des éléments, qui peuvent être plus moins détaillés selon les documents, sur :

  • La situation initiale du réseau avant l’arrivée du producteur ;
  • Le descriptif de la solution de raccordement ;
  • La liste détaillée des travaux à réaliser ;
  • Le récapitulatif des coûts de travaux à la charge du producteur ;
  • Le plan de la solution de raccordement.

Le chiffrage des solutions techniques se fait selon des coûts unitaires publiés dans le barème ou sur devis selon la puissance de raccordement

Pour les puissances égales ou inférieures à 100kVA, un barème est utilisé pour chiffrer le montant des travaux à partir du descriptif des travaux à réaliser.

Le barème d’Enedis, décrit dans la note Enedis-PRO-RAC_03E, est en ligne. Il est composé de deux parties :

  • un coût forfaitaire de branchement uniquement fonction de 2 types de zone (rurale – ZFA, urbaine - ZFB). Pour voir des exemples de coûts de branchement, voir l’article Coûts de raccordement au réseau.
  • des coûts unitaire forfaitaires par type d’ouvrage (voir-ci-dessous) et des formules de coûts simplifiés (FCS) comprenant une part fixe et une part variable permettant de calculer le coût des travaux d’extension le cas échéant.

Au-delà de 100kVA, le chiffrage de la solution technique ne se fait pas par l’application de coûts unitaire forfaitaires, mais au réel selon les marchés de travaux passés par Enedis, « sur devis » selon le jargon du gestionnaire de réseau.

Les devis comprenant des travaux d’extension peuvent être sensibles pour l’économie d’un projet photovoltaïque

Le coût du raccordement représente en ordre de grandeur entre 5% en cas de coûts de branchement simple et 25% du coût total d’un projet photovoltaïque en basse tension selon le type de travaux d’extension (ou des travaux conséquents d’adaptation du branchement) nécessaire. Les devis acceptés par les producteurs se situent majoritairement entre 100 et 400€/kVA avant réfaction.

Les devis de raccordement constituent donc un enjeu pour les producteurs principalement lorsque la solution de raccordement comporte des travaux d’extension. Le producteur doit ainsi pouvoir comprendre la solution technique de raccordement choisie par le gestionnaire de réseau et les hypothèses utilisées en études - voir article Principes d’études et de dimensionnement en basse tension.

Sur le réseau qui lui est concédé, Enedis réalise l’ensemble des études de raccordement des producteurs

Un peu moins de 10 000 producteurs effectuent une demande de raccordement en basse tension par trimestre sur le réseau concédé à Enedis (pour voir les statistiques de la file d’attente, rendez-vous sur le site open data d’Enedis). Vu ce nombre très important de projets, les offres de raccordement produites en retour par Enedis peuvent comporter des erreurs.

Dans le cas où l’autorité concédante est maître d’ouvrage des raccordements producteur, elle est émettrice du devis de raccordement mais l’étude est quand même réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution (voir l’article Maîtrise d’ouvrage des travaux publics).

Dernière Mise à jour : 10/12/2019
Article suivant Éléments clés d'un devis

Le devis reprend les éléments principaux de la demande de raccordement concernant l’accès au réseau

En tout premier lieu, le producteur doit vérifier que le devis reprend bien les éléments de sa demande de raccordement : puissance de raccordement et répartition par phase, schéma de raccordement (injection de la totalité / injection du surplus / schéma en décompte / raccordement indirect).

Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de fournir un devis de raccordement conforme à la demande de raccordement. Par exemple, le gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas de son propre chef livrer une offre de raccordement à une puissance maximale d’injection inférieure à ce qu’à demander le producteur.

Le devis décrit la situation initiale du réseau avant l’arrivée du producteur

Le devis reprend les éléments clés de la situation du réseau avant la demande de raccordement du producteur. Ces éléments apparaissent à plusieurs endroits dans les modèles de devis. Ils peuvent être dans certains cas vérifiés par le producteur. En effet,  au vu du nombre de devis produits par Enedis chaque année, et sachant que la cartographie du réseau comporte des erreurs, il n’est pas exclu que certains de ces éléments soient erronés.

Si certains éléments sont manquants, le producteur est en droit d’en faire la demande au GRD.

le devis doit décrire la solution de raccordement et la contrainte à laquelle elle répond, le cas échéant

Que le barème s’applique ou non, le producteur doit pouvoir comprendre pourquoi des travaux doivent être réalisés — présence de contrainte en étude — et quelle est la solution technique de raccordement qui lui est proposée. Il doit par ailleurs avoir des éléments pour s’assurer qu’il s’agit bien de la solution de raccordement de référence — voir article Contribution des utilisateurs aux coûts de raccordement.

Le devis reprend pour ce faire les longueurs de réseau renouvelé ou créé, ainsi que le type de travaux dans le poste (mutation/ création), le cas échéant.

Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36kVA

Les travaux d’extension doivent être justifiés par la description de la contrainte et les solutions testées en études peuvent être décrites. La note de calcul fournie en annexe décrit les principales hypothèses prises en compte dans l’étude et les élévations de tension max dans la situation initiale et après le raccordement du producteur dans le réseau modifié par les travaux de l’opération de raccordement de référence. Le détail des travaux doit être fourni.

  • Extrait de la DTR Enedis-FOR-RAC_24E

    Lien vers le document source : Enedis-FOR-RAC_24E

    « 1.3. Exposé de la solution de raccordement
    [Explicitation de la nécessité d'une extension (distance au réseau, contrainte électrique...) et description de cette extension en précisant la distance au poste HTA/BT.
    Exemple : Le bâtiment concerné n'est actuellement pas desservi et nécessite une extension de 86m pour être raccordé. Le poste existant le plus proche est à 430m de la parcelle et sans autres travaux, il y a alors contrainte de tension haute (+ 14,8%) ; pour la lever, il faut remplacer les premières portées en 70Al torsadé du départ par 155m de câble souterrain en 240Al, jusqu'à l'angle de la RD12 et de la RD40] »

    Note de calcul Enedis.pngFiche de contrôle de l'étude de raccordement résumant les principaux éléments de la solution de raccordement de référence. Les « tensions max après raccordement » correspondent aux tensions théoriques maximales avec la solution de raccordement de référence : les valeurs doivent être inférieures à 10% en départ dédié et 8,5% en départ mixte.

     

Pour les installations de puissance supérieure à 36kVA

La solution technique est décrite ainsi que l’ensemble des études menées pour lever la contrainte, avec une distinction des contraintes sur le réseau HTA, au niveau du poste HTA/BT, et sur le réseau BT, dans la situation initiale et pour chaque solution technique en présence du producteur.

  • Extrait de la DTR Enedis-FOR-RES_14E

    Lien vers le document source : DTR Enedis-FOR-RES_14E

    « 3.3. Synthèse de l’étude
    Le  tableau  ci-dessous  résume  les  principaux  résultats    des  études  réalisées  pour  déterminer l’opération de raccordement de référence »

    Raccordement - synthèse des études pour lever la contrainte.png

Le devis récapitule les coûts de travaux à la charge du producteur en tenant compte de la réfaction

Pour les puissances inférieures ou égales à 36kVA, l’application des coûts forfaitaire du barème est quasiment systématique. Dans ce cas, le devis présente le coût de branchement forfaitaire selon la zone et éventuellement le coût d’extension calculé à partir des tableaux de prix du barème.

Cependant, certains cas sont considérés par Enedis comme « hors barème » et pour ceux-là, les coûts de travaux sont facturés au réel : une liste détaillée des items doit être présentée. Il s’agit au moins des deux cas suivants :

  • Le raccordement d’un nouveau point de livraison en injection sur un bâtiment disposant de 2 points de livraison existants : dans ce cas, la norme NFC14-100 impose le regroupement des 3 points de livraison en un seul point équipé d’un coupe-circuit collectif pour des raisons de sécurité (intervention pompier).
  • Le raccordement d’un producteur de puissance inférieure à 36kVA sur un site de consommation dont la puissance d’abonnement est supérieure à 36kVA.
Dernière Mise à jour : 10/12/2019
Article suivant Analyser un devis

La situation initiale (avant le raccordement du producteur) doit tenir compte de l’ensemble des travaux prévus sur le réseau


Le réseau basse tension est en constante évolution : des travaux de renforcement, d’enfouissement, de nouveaux branchements, etc. réalisés éventuellement par différents maîtres d’ouvrages, gestionnaire de réseau, autorité concédante (voir article Maîtrise d'ouvrage des travaux du réseau public).

Dans les études de raccordement des producteurs, Enedis est tenue de prendre en compte l’ensemble des travaux prévus sur le réseau avant la demande de raccordement du producteur. Il convient dès lors de s’assurer qu’Enedis est au courant des travaux programmés par l’autorité concédante (syndicat d’énergie, métropole, ville, etc.) le cas échéant.

Des discussions de coordination entre les parties prenantes peuvent être nécessaires pour aboutir à des aménagements de calendrier de travaux tenant compte des contraintes de chacun (par exemple pour des travaux d’enfouissement : commune, AODE, GRD et producteur).

Les données disponibles ne permettent pas de refaire les calculs de contraintes

Lorsque la solution de raccordement répond au besoin de lever une contrainte de tension, plusieurs données manquent pour pouvoir recalculer les variations de tension générées par le producteur se raccordant sur le réseau existant (« en plein réseau ») et retrouver la contrainte de tension. Les principales données manquantes sont listées ci-dessous.

  • Niveau de charge minimal du réseau (consommation)

     Les données sur les abonnements des consommateurs en chaque nœud du réseau sont des informations confidentielles auxquelles seuls les gestionnaires de réseau et les fournisseurs desdits clients ont accès. Une estimation peut être faite dans les cas simples. Un calcul à taux de charge nul peut également être fait : il permet d’évaluer « le pire des cas ».

    A la marge, certains aspects de la méthode de calcul de la charge du réseau ne sont pas rendus publics : traitement des résidences secondaires, traitement du foisonnement résidentiel / tertiaire, etc. Cet aspect peut être néanmoins non négligeable dans le cas de zones d’activité, zone de montagne à forte proportion de résidences secondaires, etc.

  • Localisation et puissance des producteurs existants

    Le gestionnaire de réseau doit donc fournir les éléments d’études suffisants pour la compréhension de la solution de raccordement proposée. Il est le seul à pouvoir faire les études de raccordement producteur à ce jour.

    Les producteurs déjà raccordés au réseau avant l’arrivée du producteur peuvent avoir un impact majeur sur le plan de tension selon leur puissance et leur localisation (voir article Notion de capacité d’accueil). Or, ces dernières ne sont pas connues à une précision suffisante (voir article Données et diagnostic).

Le gestionnaire de réseau doit donc fournir les éléments d’études suffisants pour la compréhension de la solution de raccordement proposée. Il est le seul à pouvoir faire les études de raccordement producteur à ce jour.

Dernière Mise à jour : 10/12/2019
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Conception des devis en basse tension

L'essentiel

Le périmètre de facturation des producteurs est connu à l’avance

On appelle « périmètre de facturation » le type de travaux que les utilisateurs doivent payer lorsqu’ils souhaitent se raccorder au réseau. En France, le périmètre dépend de la puissance (seuils à 18 /36 / 100 / 250kVA) et de la nature (consommateur, producteur) de l’utilisateur. Ce périmètre est détaillé dans l’article Contribution des utilisateurs aux coûts de raccordement.

Le devis de raccordement, appelé tantôt « proposition de raccordement » (inf 36kVA) et tantôt « proposition technique et financière » (BT sup 36kVA), facture au producteur uniquement les travaux qui entrent dans son périmètre de facturation. D’autres travaux peuvent être nécessaires mais seront alors à la charge du gestionnaire de réseau de distribution et payés in fine par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

L’article qui suit décrit les grands principes de l’élaboration des devis de raccordement par Enedis en basse tension une fois la solution technique établie — l’élaboration de cette solution est décrite dans Principes d’études et de dimensionnement en basse tension — en théorie et en pratique.

Autres GRD
D’autres gestionnaires de réseau publient des documents plus ou moins similaires (Electricité de Strasbourg, Greenalp (Ville de Grenoble), SRD (département de la Vienne), etc.). La CRÉ tient à jour la liste des gestionnaires de réseaux de distribution ayant publié une DTR.

Les devis de raccordement suivent un même canevas

Les devis de raccordement sont établis selon des modèles faisant l’objet de concertation entre Enedis et les représentants des producteurs (CCP, CURDE). Ils sont mis à jour en fonction de l’évolution des règles techniques et des textes légaux, réglementaires ou jurisprudentiels.

  • Les modèles d’Enedis sont listés ci-dessous :
    • Installations inférieures ou égales à 36 kVA :
      • Proposition de Raccordement   d'un Producteur   au Réseau Public  de  Distribution géré  par Enedis,  pour  une  puissance inférieure ou égale à 36 kVA (Enedis-FOR-RAC_24E_v4)
    • Installations supérieure à 36 et égale ou inférieure à 100 kVA :
      • Modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d’une Installation de production de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension ne relevant pas d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR)  (Enedis-FOR-RES_14E)
    • Installations supérieure à 100 et égale ou inférieure à 250 kVA :
      • Modèle de Proposition Technique et Financière (PTF) pour le raccordement d’une Installation de Production de puissance comprise entre 36 et 250 kVA au Réseau Public de Distribution d’Électricité Basse Tension relevant d’un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR) (Enedis-FOR-RES_14E)

     

Outre les éléments d’ordre administratif, ces modèles ont tous en commun de présenter des éléments, qui peuvent être plus moins détaillés selon les documents, sur :

  • La situation initiale du réseau avant l’arrivée du producteur ;
  • Le descriptif de la solution de raccordement ;
  • La liste détaillée des travaux à réaliser ;
  • Le récapitulatif des coûts de travaux à la charge du producteur ;
  • Le plan de la solution de raccordement.

Le chiffrage des solutions techniques se fait selon des coûts unitaires publiés dans le barème ou sur devis selon la puissance de raccordement

Pour les puissances égales ou inférieures à 100kVA, un barème est utilisé pour chiffrer le montant des travaux à partir du descriptif des travaux à réaliser.

Le barème d’Enedis, décrit dans la note Enedis-PRO-RAC_03E, est en ligne. Il est composé de deux parties :

  • un coût forfaitaire de branchement uniquement fonction de 2 types de zone (rurale – ZFA, urbaine - ZFB). Pour voir des exemples de coûts de branchement, voir l’article Coûts de raccordement au réseau.
  • des coûts unitaire forfaitaires par type d’ouvrage (voir-ci-dessous) et des formules de coûts simplifiés (FCS) comprenant une part fixe et une part variable permettant de calculer le coût des travaux d’extension le cas échéant.

Au-delà de 100kVA, le chiffrage de la solution technique ne se fait pas par l’application de coûts unitaire forfaitaires, mais au réel selon les marchés de travaux passés par Enedis, « sur devis » selon le jargon du gestionnaire de réseau.

Les devis comprenant des travaux d’extension peuvent être sensibles pour l’économie d’un projet photovoltaïque

Le coût du raccordement représente en ordre de grandeur entre 5% en cas de coûts de branchement simple et 25% du coût total d’un projet photovoltaïque en basse tension selon le type de travaux d’extension (ou des travaux conséquents d’adaptation du branchement) nécessaire. Les devis acceptés par les producteurs se situent majoritairement entre 100 et 400€/kVA avant réfaction.

Les devis de raccordement constituent donc un enjeu pour les producteurs principalement lorsque la solution de raccordement comporte des travaux d’extension. Le producteur doit ainsi pouvoir comprendre la solution technique de raccordement choisie par le gestionnaire de réseau et les hypothèses utilisées en études - voir article Principes d’études et de dimensionnement en basse tension.

Sur le réseau qui lui est concédé, Enedis réalise l’ensemble des études de raccordement des producteurs

Un peu moins de 10 000 producteurs effectuent une demande de raccordement en basse tension par trimestre sur le réseau concédé à Enedis (pour voir les statistiques de la file d’attente, rendez-vous sur le site open data d’Enedis). Vu ce nombre très important de projets, les offres de raccordement produites en retour par Enedis peuvent comporter des erreurs.

Dans le cas où l’autorité concédante est maître d’ouvrage des raccordements producteur, elle est émettrice du devis de raccordement mais l’étude est quand même réalisée par le gestionnaire de réseau de distribution (voir l’article Maîtrise d’ouvrage des travaux publics).

Éléments clés d'un devis

la documentation technique de référence d’Enedis contient l’ensemble des éléments que doit comporter le devis de raccordement

Enedis publie une documentation technique de référence comportant ses règles d’études et de dimensionnement et les modèles de devis. Ces documents sont opposables : Enedis doit respecter la méthode décrite et dans le cas inverse, le producteur est en droit de solliciter une instance juridique, le CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions) de la CRÉ, lorsqu’il a épuisé toutes les possibilités de discussions avec Enedis.

De son côté, le gestionnaire de réseau Enedis a entamé une démarche de contrôle qualité interne pour examiner tous les devis de raccordement dont le montant est supérieur à 400 €/kVA. Ce montant est considéré par de nombreux producteurs comme étant la limite stricte d’un coût de raccordement acceptable, des coûts moins élevés peuvent déjà être difficilement supportable dans des zones où l’ensoleillement est plus bas que la moyenne française.

Le devis reprend les éléments principaux de la demande de raccordement concernant l’accès au réseau

En tout premier lieu, le producteur doit vérifier que le devis reprend bien les éléments de sa demande de raccordement : puissance de raccordement et répartition par phase, schéma de raccordement (injection de la totalité / injection du surplus / schéma en décompte / raccordement indirect).

Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de fournir un devis de raccordement conforme à la demande de raccordement. Par exemple, le gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas de son propre chef livrer une offre de raccordement à une puissance maximale d’injection inférieure à ce qu’à demander le producteur.

Le devis décrit la situation initiale du réseau avant l’arrivée du producteur

Le devis reprend les éléments clés de la situation du réseau avant la demande de raccordement du producteur. Ces éléments apparaissent à plusieurs endroits dans les modèles de devis. Ils peuvent être dans certains cas vérifiés par le producteur. En effet,  au vu du nombre de devis produits par Enedis chaque année, et sachant que la cartographie du réseau comporte des erreurs, il n’est pas exclu que certains de ces éléments soient erronés.

Si certains éléments sont manquants, le producteur est en droit d’en faire la demande au GRD.

le devis doit décrire la solution de raccordement et la contrainte à laquelle elle répond, le cas échéant

Que le barème s’applique ou non, le producteur doit pouvoir comprendre pourquoi des travaux doivent être réalisés — présence de contrainte en étude — et quelle est la solution technique de raccordement qui lui est proposée. Il doit par ailleurs avoir des éléments pour s’assurer qu’il s’agit bien de la solution de raccordement de référence — voir article Contribution des utilisateurs aux coûts de raccordement.

Le devis reprend pour ce faire les longueurs de réseau renouvelé ou créé, ainsi que le type de travaux dans le poste (mutation/ création), le cas échéant.

Pour les installations de puissance inférieure ou égale à 36kVA

Les travaux d’extension doivent être justifiés par la description de la contrainte et les solutions testées en études peuvent être décrites. La note de calcul fournie en annexe décrit les principales hypothèses prises en compte dans l’étude et les élévations de tension max dans la situation initiale et après le raccordement du producteur dans le réseau modifié par les travaux de l’opération de raccordement de référence. Le détail des travaux doit être fourni.

  • Extrait de la DTR Enedis-FOR-RAC_24E

    Lien vers le document source : Enedis-FOR-RAC_24E

    « 1.3. Exposé de la solution de raccordement
    [Explicitation de la nécessité d'une extension (distance au réseau, contrainte électrique...) et description de cette extension en précisant la distance au poste HTA/BT.
    Exemple : Le bâtiment concerné n'est actuellement pas desservi et nécessite une extension de 86m pour être raccordé. Le poste existant le plus proche est à 430m de la parcelle et sans autres travaux, il y a alors contrainte de tension haute (+ 14,8%) ; pour la lever, il faut remplacer les premières portées en 70Al torsadé du départ par 155m de câble souterrain en 240Al, jusqu'à l'angle de la RD12 et de la RD40] »

    Note de calcul Enedis.pngFiche de contrôle de l'étude de raccordement résumant les principaux éléments de la solution de raccordement de référence. Les « tensions max après raccordement » correspondent aux tensions théoriques maximales avec la solution de raccordement de référence : les valeurs doivent être inférieures à 10% en départ dédié et 8,5% en départ mixte.

     

Pour les installations de puissance supérieure à 36kVA

La solution technique est décrite ainsi que l’ensemble des études menées pour lever la contrainte, avec une distinction des contraintes sur le réseau HTA, au niveau du poste HTA/BT, et sur le réseau BT, dans la situation initiale et pour chaque solution technique en présence du producteur.

  • Extrait de la DTR Enedis-FOR-RES_14E

    Lien vers le document source : DTR Enedis-FOR-RES_14E

    « 3.3. Synthèse de l’étude
    Le  tableau  ci-dessous  résume  les  principaux  résultats    des  études  réalisées  pour  déterminer l’opération de raccordement de référence »

    Raccordement - synthèse des études pour lever la contrainte.png

Le devis récapitule les coûts de travaux à la charge du producteur en tenant compte de la réfaction

Pour les puissances inférieures ou égales à 36kVA, l’application des coûts forfaitaire du barème est quasiment systématique. Dans ce cas, le devis présente le coût de branchement forfaitaire selon la zone et éventuellement le coût d’extension calculé à partir des tableaux de prix du barème.

Cependant, certains cas sont considérés par Enedis comme « hors barème » et pour ceux-là, les coûts de travaux sont facturés au réel : une liste détaillée des items doit être présentée. Il s’agit au moins des deux cas suivants :

  • Le raccordement d’un nouveau point de livraison en injection sur un bâtiment disposant de 2 points de livraison existants : dans ce cas, la norme NFC14-100 impose le regroupement des 3 points de livraison en un seul point équipé d’un coupe-circuit collectif pour des raisons de sécurité (intervention pompier).
  • Le raccordement d’un producteur de puissance inférieure à 36kVA sur un site de consommation dont la puissance d’abonnement est supérieure à 36kVA.
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Analyser un devis

Le plan du réseau permet de situer la solution de raccordement proposée et éventuellement de l’optimiser

Le producteur peut vérifier certains éléments de la proposition de raccordement :

  • Les hypothèses de calcul

    La note de calcul fait généralement état de la puissance de production déjà raccordée sur le départ. Cette information peut être vérifiée grâce à la connaissance du territoire du producteur. En effet, des erreurs de rattachement des clients sont possibles.

  • Les plans des réseaux

    Un contrôle visuel de la cohérence entre les plans des réseaux présentés dans le devis avec le terrain (ex : type de câble torsadé/nu/enterré, type de poste). En effet, des erreurs dans la cartographie d’Enedis sont possibles. La présence de fils nus ou de câbles de faible section (inférieure à 70 mm2) peut susciter une interrogation sur le programme de travaux (renforcement ou enfouissement de la ligne) du gestionnaire de réseau ou de l’autorité concédante.

  • L'emplacement des points de livraison sur le réseau

    Les plans du réseau présentent dans certains cas le tracé des autres départs. Dans certains cas, la modification du point de livraison peut permettre d’accéder à un câble avec plus de capacité d’accueil.

Les plans du réseau présentent dans certains cas le tracé des autres départs. Dans certains cas, la modification du point de livraison peut permettre d’accéder à un câble avec plus de capacité d’accueil.

La situation initiale (avant le raccordement du producteur) doit tenir compte de l’ensemble des travaux prévus sur le réseau


Le réseau basse tension est en constante évolution : des travaux de renforcement, d’enfouissement, de nouveaux branchements, etc. réalisés éventuellement par différents maîtres d’ouvrages, gestionnaire de réseau, autorité concédante (voir article Maîtrise d'ouvrage des travaux du réseau public).

Dans les études de raccordement des producteurs, Enedis est tenue de prendre en compte l’ensemble des travaux prévus sur le réseau avant la demande de raccordement du producteur. Il convient dès lors de s’assurer qu’Enedis est au courant des travaux programmés par l’autorité concédante (syndicat d’énergie, métropole, ville, etc.) le cas échéant.

Des discussions de coordination entre les parties prenantes peuvent être nécessaires pour aboutir à des aménagements de calendrier de travaux tenant compte des contraintes de chacun (par exemple pour des travaux d’enfouissement : commune, AODE, GRD et producteur).

Les données disponibles ne permettent pas de refaire les calculs de contraintes

Lorsque la solution de raccordement répond au besoin de lever une contrainte de tension, plusieurs données manquent pour pouvoir recalculer les variations de tension générées par le producteur se raccordant sur le réseau existant (« en plein réseau ») et retrouver la contrainte de tension. Les principales données manquantes sont listées ci-dessous.

  • Niveau de charge minimal du réseau (consommation)

     Les données sur les abonnements des consommateurs en chaque nœud du réseau sont des informations confidentielles auxquelles seuls les gestionnaires de réseau et les fournisseurs desdits clients ont accès. Une estimation peut être faite dans les cas simples. Un calcul à taux de charge nul peut également être fait : il permet d’évaluer « le pire des cas ».

    A la marge, certains aspects de la méthode de calcul de la charge du réseau ne sont pas rendus publics : traitement des résidences secondaires, traitement du foisonnement résidentiel / tertiaire, etc. Cet aspect peut être néanmoins non négligeable dans le cas de zones d’activité, zone de montagne à forte proportion de résidences secondaires, etc.

  • Localisation et puissance des producteurs existants

    Le gestionnaire de réseau doit donc fournir les éléments d’études suffisants pour la compréhension de la solution de raccordement proposée. Il est le seul à pouvoir faire les études de raccordement producteur à ce jour.

    Les producteurs déjà raccordés au réseau avant l’arrivée du producteur peuvent avoir un impact majeur sur le plan de tension selon leur puissance et leur localisation (voir article Notion de capacité d’accueil). Or, ces dernières ne sont pas connues à une précision suffisante (voir article Données et diagnostic).

Le gestionnaire de réseau doit donc fournir les éléments d’études suffisants pour la compréhension de la solution de raccordement proposée. Il est le seul à pouvoir faire les études de raccordement producteur à ce jour.

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Dernière Mise à jour : 10/12/2019

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