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Zones d'accélération

Cadre réglementaire

Définition et objectifs

Les « zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes » appelées "zones d'accélération" dans la suite de cet article sont des zones délimitées sur lesquelles les installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables bénéficient d'un certain nombre de dérogations ou avantages qui seront précisés dans la suite de cet article. Elles doivent permettre de faciliter l'implantation de ces installations de production d'énergie afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique et contribuer à la solidarité entre les territoires en identifiant les sites les plus propices au regard des contraintes géographiques, environnementales ou patrimoniales et en concertation avec les acteurs du territoire. Les zones d'accélération sont proposées par les communes et sont inscrites dans les documents d'urbanisme.

La proposition de zones d'accélération par les communes leur permet éventuellement de délimiter des zones d'exclusion, également inscrites dans les documents d'urbanisme, pour les installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, sauf pour les installations en toiture utilisant l'énergie solaire. La définition de zones d'exclusion n'est possible qu'à condition que l'ensemble des zones d'accélération définies sur une région soit suffisant pour atteindre les objectifs régionaux définis dans la PPE régionalisée, ou à défaut dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Les zones d'accélération ont été consacrées par l’article 15 de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ci-dessous désigné « loi APER », qui a inséré un nouvel l'article L. 141-5-3 au code de l’énergie pour les définir.

Mise en oeuvre et ressources

Accompagnement des communes

Afin d’identifier les zones accélération, les communes peuvent se faire accompagner par le référent préfectoral ou l’EPCI dont elles sont membres. Les communes qui sont dotées d’un schéma de déploiement des énergies renouvelables doivent en tenir compte pour identifier les zones d’accélération.
 
Pour faire face à la complexité du sujet et aider les communes à identifier les zones d’accélération, notamment celles de taille modeste sont peu dotées en ingénierie territoriale, l’Etat et d’autres acteurs de l’énergie mettent à disposition des communes un certain nombre d’outils.

Facilitation des procédures administratives en zones d'accélération

Les projets renouvelables terrestres situés en zone d’accélération bénéficient de simplification voire de la dérogation à certaines procédures administratives :

  • réduction du délai de remise du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête à 15 jours à compter de la fin de l’enquête pour les projets situés en zone d’accélération contre 1 mois sinon ;
  • les projets situés dans une zone d’accélération dérogent à l'obligation pour les porteurs de projet renouvelable d’une puissance supérieure à un seuil précisé par décret (fixé à 2,5 MWc pour les installations photovoltaïques) d’organiser un comité de projet à leur frais, obligation instaurée par la loi APER ;
  • un critère d'implantation dans les zones d'accélération a été ajouté dans la procédure de mise en concurrence des appels d'offre CRE ;
  • une modulation régionalisée du tarif d'achat de l'électricité produite est possible pour les projets situés dans une zone d’accélération.

Identification et création des zones d’accélération

L’identification et la création des zones d’accélération se déroule en plusieurs étapes décrites ci-dessous et schématisées figure 1 :

2024_zones accélération EnR_avec logo Hespul.pngFigure 1 : Les différentes étapes d'identification et de création des zones d'accélération (source : Hespul)

 

En premier lieu, l’Etat et les gestionnaires de réseaux publics doivent mettre à disposition des collectivités territoriales (communes, EPCI, AODE, départements et régions) les potentiels par type d’énergie renouvelable, les capacités renouvelables déjà installées, les capacités d’accueil des réseaux et les capacités planifiées. Les outils déployés pour répondre à cet objectif seront présentés plus en détail dans la partie Ressources du présent article.

 
Les communes avaient alors théoriquement 6 mois à partir de cette mise à disposition pour identifier les zones d’accélération, concerter le public selon des modalités qu’elles définissent elles-mêmes, organiser un débat au sein de l’EPCI sur la cohérence de ces zones avec le projet de territoire et finalement les soumettre au référent préfectoral à l’instruction des projets (voir encart ci-dessous), à l’EPCI dont elles sont membres et aux établissements publics en charge du schéma de cohérence territorial et mentionnés au l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. Dans les aires protégées ainsi que les périmètres des grands sites de France, elles doivent également consulter le gestionnaire de l’aire ou du grand site concerné. Enfin, pour les communes totalement ou partiellement située sur des parcs naturels régionaux, les zones d’accélération sont définies en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc.


Suite à ce délai, le référent préfectoral arrête la cartographie des zones d’accélération, la transmet pour avis au comité régional de l’énergie (voir encart ci-dessous), qui a alors 3 mois pour le remettre aux référents préfectoraux, et organise une conférence territoriale pour consulter les EPCI et établissements publics mentionnés précédemment.
Le rôle du comité régional de l’énergie est de vérifier que l’ensemble des zones d’accélération de la région permettent bien d’atteindre les objectifs définis dans la PPE ou, à défaut, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Deux cas peuvent alors se présenter :

  • soit, les zones d’accélération présentées sont suffisantes au regard de ces objectifs régionaux, la cartographie est alors arrêtée au niveau de chaque département après avis conforme de toutes les communes du département concernant les zones d’accélération sur leur territoire, cette cartographie est ensuite transmise aux collectivités territoriales mentionnées précédemment et au ministre chargé de l’énergie ;
  • soit, elles ne pas suffisantes, les communes identifient des zones complémentaires qui doivent être soumises dans un délai de 3 mois au comité régional lequel émet un nouvel avis, la cartographie est alors arrêtée sous 2 mois suivant le même processus que celui exposé au paragraphe précédent.


Notons que l’identification des zones d’accélération et la publication des cartographies les décrivant devront être renouvelées tous les 5 ans, c’est-à-dire à chaque nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).

  • Référent préfectoral à l'instruction des projets

    Les modalités de désignation du référent préfectoral ainsi que ses missions sont décrites à l’article L. 181-28-10 du code de l’environnement.

    • Les référents préfectoraux à l’instruction des projets « de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique » sont nommés parmi les sous-préfets par le représentant du gouvernement au sein de chaque département.
    • Leur rôle est de « faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur leur territoire ».
    • Ils doivent également « fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique ».
    • Ces référents préfectoraux ont été nommés dans la quasi-totalité des départements (voir liste des référents au 05 décembre 2023).
    • Le gouvernement a également publié une circulaire le 28 novembre 2023 relative aux missions de ces référents préfectoraux. Celle-ci précise notamment que le référent préfectoral est l’interlocuteur privilégié des collectivités en particulier pour la définition des zones d’accélération et qu’un correspondant « énergies renouvelables » soit identifié au sein de chaque DDT et chaque DREAL pour appuyer le référent préfectoral dans ses missions.

     

  • Comité régional de l'énergie

    Le rôle du comité régional de l’énergie est défini à l’article L141-5-2 du code énergie. Ses rôles sont de :

    • favoriser la concertation sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région ;
    • débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie, au stockage de l'énergie et au vecteur hydrogène ayant un impact sur la région, entre autres sur la cartographie des zones d’accélération ;
    • proposer des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la région et assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces objectifs.

    Un décret en précise la composition et les modalités de fonctionnement. Le comité est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région. Il comprend au maximum 45 membres, dont la durée des mandats est de 6 ans renouvelable, répartis entre plusieurs collèges comprenant chacun au moins un membre et dont aucun ne peut représenter plus d’un tiers des membres du comité.
    Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider la création d’un comité élargi et de commissions spécialisées, thématiques ou territoriales et en désigner les membres.

    Les comités régionaux de l'énergie ont été mis en place dans la plupart des régions fin 2023.

Dernière Mise à jour : 31/01/2024
Article suivant Mise en oeuvre et ressources

Outils mis en place au niveau national


Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique ont créé une page dédiée à la planification des énergies renouvelables qui liste un certain nombre d’outils à disposition des collectivités ainsi qu’un guide pour accompagner les élus locaux dans cette exercice de planification énergétique. Ces outils sont les suivants :

  1. Le portail cartographique des énergies renouvelables développé conjointement par le Cerema et l’IGN avec un accès dédié aux collectivités et services de l’Etat qui peuvent se créer un compte en remplissant ce formulaire en ligne et un accès grand public au portail. Le portail comporte un certain nombre de couches pour visualiser les potentiels des différentes sources d’énergie renouvelables par typologie de projets, par exemple concernant le potentiel solaire, les couches suivantes sont disponibles :
    • irradiation solaire horizontale,
    • potentiel solaire au sol – friches susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques,
    • potentiel solaire sur toiture en kWh/an sur la base d’une méthode simplifiée,
    • deux couches relatives aux parkings de plus de 500 m2 ;
    Ce portail est évolutif : il a vocation à être abondé avec de nouvelles sources de données et surtout de permettre aux collectivités de consolider les zones d’accélération et les transmettre au référent préfectoral. Les porteurs de projets pourront donc visualiser les zones d’accélération sur ce portail. Un guide « pas à pas » est disponible pour accompagner les différents acteurs dans l’utilisation du portail cartographique ;
  2. Un espace d’entraide « Expertises Territoires » porté par le Céréma ;
  3. Des fiches synthétiques réalisées par l’ADEME pour chaque énergie renouvelable, par exemple celle sur le photovoltaïque ainsi qu’une fiche sur les enjeux généraux de la transition énergétique ;
  4. Des bilans de territoire à l’échelle régionale, départementale, EPCI, commune ou même d’un quartier (maille IRIS) sur l’open data d’Enedis avec notamment des informations sur la consommation par secteur et la production par filière ;
  5. Une cartographie des réseaux de chaleur et de froid mise à disposition par France chaleur urbaine.

Exemple d'accompagnement mis en place sur le Rhône

Les services de l’État de chaque département mettent en place des pages web dédiées à la définition des zones d’accélération. Dans le Rhône par exemple, ce lien contient :

  • un support de présentation et le replay d’un webinaire réalisé à destination des élus sur le sujet en septembre 2023,
  • une page répertoriant les outils nationaux évoqués précédemment mais également les ressources régionales proposées par la DREAL,
  • une carte interactive au niveau départemental,
  • différentes fiches à destination des élus,
  • ainsi que des supports de présentation et documents sur l’outil de cartographie national mis en place par l’IGN et le Céréma évoqué plus haut.

 

Outils mis en place par d'autres structures

Outre les outils précédents mis en place par l'Etat et les services déconcentrés, d'autres structures proposent des outils pour accompagner les collectivités sur la définition des zones d'accélération, en voici quelques exemples ci-dessous :

  • Page dédiée à la loi APER réalisée par la commune de Tramayes avec de nombreux liens et autres ressources ;
  • L’outil en ligne France Potentiel Solaire développé par Cythelia Energy pour calculer des potentiels solaires en toitures et sur ombrières de parkings à l’échelle d’un territoire ;
  • L'outil Accèl'EnR de diagnostic de territoire réalisé par l'association AMORCE.

 

Dernière Mise à jour : 31/01/2024

Zones d'accélération

Cadre réglementaire

Définition et objectifs

Les « zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes » appelées "zones d'accélération" dans la suite de cet article sont des zones délimitées sur lesquelles les installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables bénéficient d'un certain nombre de dérogations ou avantages qui seront précisés dans la suite de cet article. Elles doivent permettre de faciliter l'implantation de ces installations de production d'énergie afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique et contribuer à la solidarité entre les territoires en identifiant les sites les plus propices au regard des contraintes géographiques, environnementales ou patrimoniales et en concertation avec les acteurs du territoire. Les zones d'accélération sont proposées par les communes et sont inscrites dans les documents d'urbanisme.

La proposition de zones d'accélération par les communes leur permet éventuellement de délimiter des zones d'exclusion, également inscrites dans les documents d'urbanisme, pour les installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, sauf pour les installations en toiture utilisant l'énergie solaire. La définition de zones d'exclusion n'est possible qu'à condition que l'ensemble des zones d'accélération définies sur une région soit suffisant pour atteindre les objectifs régionaux définis dans la PPE régionalisée, ou à défaut dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

Les zones d'accélération ont été consacrées par l’article 15 de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ci-dessous désigné « loi APER », qui a inséré un nouvel l'article L. 141-5-3 au code de l’énergie pour les définir.

Facilitation des procédures administratives en zones d'accélération

Les projets renouvelables terrestres situés en zone d’accélération bénéficient de simplification voire de la dérogation à certaines procédures administratives :

  • réduction du délai de remise du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête à 15 jours à compter de la fin de l’enquête pour les projets situés en zone d’accélération contre 1 mois sinon ;
  • les projets situés dans une zone d’accélération dérogent à l'obligation pour les porteurs de projet renouvelable d’une puissance supérieure à un seuil précisé par décret (fixé à 2,5 MWc pour les installations photovoltaïques) d’organiser un comité de projet à leur frais, obligation instaurée par la loi APER ;
  • un critère d'implantation dans les zones d'accélération a été ajouté dans la procédure de mise en concurrence des appels d'offre CRE ;
  • une modulation régionalisée du tarif d'achat de l'électricité produite est possible pour les projets situés dans une zone d’accélération.

Identification et création des zones d’accélération

L’identification et la création des zones d’accélération se déroule en plusieurs étapes décrites ci-dessous et schématisées figure 1 :

2024_zones accélération EnR_avec logo Hespul.pngFigure 1 : Les différentes étapes d'identification et de création des zones d'accélération (source : Hespul)

 

En premier lieu, l’Etat et les gestionnaires de réseaux publics doivent mettre à disposition des collectivités territoriales (communes, EPCI, AODE, départements et régions) les potentiels par type d’énergie renouvelable, les capacités renouvelables déjà installées, les capacités d’accueil des réseaux et les capacités planifiées. Les outils déployés pour répondre à cet objectif seront présentés plus en détail dans la partie Ressources du présent article.

 
Les communes avaient alors théoriquement 6 mois à partir de cette mise à disposition pour identifier les zones d’accélération, concerter le public selon des modalités qu’elles définissent elles-mêmes, organiser un débat au sein de l’EPCI sur la cohérence de ces zones avec le projet de territoire et finalement les soumettre au référent préfectoral à l’instruction des projets (voir encart ci-dessous), à l’EPCI dont elles sont membres et aux établissements publics en charge du schéma de cohérence territorial et mentionnés au l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme. Dans les aires protégées ainsi que les périmètres des grands sites de France, elles doivent également consulter le gestionnaire de l’aire ou du grand site concerné. Enfin, pour les communes totalement ou partiellement située sur des parcs naturels régionaux, les zones d’accélération sont définies en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc.


Suite à ce délai, le référent préfectoral arrête la cartographie des zones d’accélération, la transmet pour avis au comité régional de l’énergie (voir encart ci-dessous), qui a alors 3 mois pour le remettre aux référents préfectoraux, et organise une conférence territoriale pour consulter les EPCI et établissements publics mentionnés précédemment.
Le rôle du comité régional de l’énergie est de vérifier que l’ensemble des zones d’accélération de la région permettent bien d’atteindre les objectifs définis dans la PPE ou, à défaut, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Deux cas peuvent alors se présenter :

  • soit, les zones d’accélération présentées sont suffisantes au regard de ces objectifs régionaux, la cartographie est alors arrêtée au niveau de chaque département après avis conforme de toutes les communes du département concernant les zones d’accélération sur leur territoire, cette cartographie est ensuite transmise aux collectivités territoriales mentionnées précédemment et au ministre chargé de l’énergie ;
  • soit, elles ne pas suffisantes, les communes identifient des zones complémentaires qui doivent être soumises dans un délai de 3 mois au comité régional lequel émet un nouvel avis, la cartographie est alors arrêtée sous 2 mois suivant le même processus que celui exposé au paragraphe précédent.


Notons que l’identification des zones d’accélération et la publication des cartographies les décrivant devront être renouvelées tous les 5 ans, c’est-à-dire à chaque nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).

  • Référent préfectoral à l'instruction des projets

    Les modalités de désignation du référent préfectoral ainsi que ses missions sont décrites à l’article L. 181-28-10 du code de l’environnement.

    • Les référents préfectoraux à l’instruction des projets « de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique » sont nommés parmi les sous-préfets par le représentant du gouvernement au sein de chaque département.
    • Leur rôle est de « faciliter les démarches administratives des pétitionnaires, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur leur territoire ».
    • Ils doivent également « fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique ».
    • Ces référents préfectoraux ont été nommés dans la quasi-totalité des départements (voir liste des référents au 05 décembre 2023).
    • Le gouvernement a également publié une circulaire le 28 novembre 2023 relative aux missions de ces référents préfectoraux. Celle-ci précise notamment que le référent préfectoral est l’interlocuteur privilégié des collectivités en particulier pour la définition des zones d’accélération et qu’un correspondant « énergies renouvelables » soit identifié au sein de chaque DDT et chaque DREAL pour appuyer le référent préfectoral dans ses missions.

     

  • Comité régional de l'énergie

    Le rôle du comité régional de l’énergie est défini à l’article L141-5-2 du code énergie. Ses rôles sont de :

    • favoriser la concertation sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région ;
    • débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie, au stockage de l'énergie et au vecteur hydrogène ayant un impact sur la région, entre autres sur la cartographie des zones d’accélération ;
    • proposer des objectifs de développement des énergies renouvelables dans la région et assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces objectifs.

    Un décret en précise la composition et les modalités de fonctionnement. Le comité est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région. Il comprend au maximum 45 membres, dont la durée des mandats est de 6 ans renouvelable, répartis entre plusieurs collèges comprenant chacun au moins un membre et dont aucun ne peut représenter plus d’un tiers des membres du comité.
    Le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider la création d’un comité élargi et de commissions spécialisées, thématiques ou territoriales et en désigner les membres.

    Les comités régionaux de l'énergie ont été mis en place dans la plupart des régions fin 2023.

Mise en oeuvre et ressources

Accompagnement des communes

Afin d’identifier les zones accélération, les communes peuvent se faire accompagner par le référent préfectoral ou l’EPCI dont elles sont membres. Les communes qui sont dotées d’un schéma de déploiement des énergies renouvelables doivent en tenir compte pour identifier les zones d’accélération.
 
Pour faire face à la complexité du sujet et aider les communes à identifier les zones d’accélération, notamment celles de taille modeste sont peu dotées en ingénierie territoriale, l’Etat et d’autres acteurs de l’énergie mettent à disposition des communes un certain nombre d’outils.

Outils mis en place au niveau national


Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le Ministère de la Transition énergétique ont créé une page dédiée à la planification des énergies renouvelables qui liste un certain nombre d’outils à disposition des collectivités ainsi qu’un guide pour accompagner les élus locaux dans cette exercice de planification énergétique. Ces outils sont les suivants :

  1. Le portail cartographique des énergies renouvelables développé conjointement par le Cerema et l’IGN avec un accès dédié aux collectivités et services de l’Etat qui peuvent se créer un compte en remplissant ce formulaire en ligne et un accès grand public au portail. Le portail comporte un certain nombre de couches pour visualiser les potentiels des différentes sources d’énergie renouvelables par typologie de projets, par exemple concernant le potentiel solaire, les couches suivantes sont disponibles :
    • irradiation solaire horizontale,
    • potentiel solaire au sol – friches susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques,
    • potentiel solaire sur toiture en kWh/an sur la base d’une méthode simplifiée,
    • deux couches relatives aux parkings de plus de 500 m2 ;
    Ce portail est évolutif : il a vocation à être abondé avec de nouvelles sources de données et surtout de permettre aux collectivités de consolider les zones d’accélération et les transmettre au référent préfectoral. Les porteurs de projets pourront donc visualiser les zones d’accélération sur ce portail. Un guide « pas à pas » est disponible pour accompagner les différents acteurs dans l’utilisation du portail cartographique ;
  2. Un espace d’entraide « Expertises Territoires » porté par le Céréma ;
  3. Des fiches synthétiques réalisées par l’ADEME pour chaque énergie renouvelable, par exemple celle sur le photovoltaïque ainsi qu’une fiche sur les enjeux généraux de la transition énergétique ;
  4. Des bilans de territoire à l’échelle régionale, départementale, EPCI, commune ou même d’un quartier (maille IRIS) sur l’open data d’Enedis avec notamment des informations sur la consommation par secteur et la production par filière ;
  5. Une cartographie des réseaux de chaleur et de froid mise à disposition par France chaleur urbaine.

Exemple d'accompagnement mis en place sur le Rhône

Les services de l’État de chaque département mettent en place des pages web dédiées à la définition des zones d’accélération. Dans le Rhône par exemple, ce lien contient :

  • un support de présentation et le replay d’un webinaire réalisé à destination des élus sur le sujet en septembre 2023,
  • une page répertoriant les outils nationaux évoqués précédemment mais également les ressources régionales proposées par la DREAL,
  • une carte interactive au niveau départemental,
  • différentes fiches à destination des élus,
  • ainsi que des supports de présentation et documents sur l’outil de cartographie national mis en place par l’IGN et le Céréma évoqué plus haut.

 

Outils mis en place par d'autres structures

Outre les outils précédents mis en place par l'Etat et les services déconcentrés, d'autres structures proposent des outils pour accompagner les collectivités sur la définition des zones d'accélération, en voici quelques exemples ci-dessous :

  • Page dédiée à la loi APER réalisée par la commune de Tramayes avec de nombreux liens et autres ressources ;
  • L’outil en ligne France Potentiel Solaire développé par Cythelia Energy pour calculer des potentiels solaires en toitures et sur ombrières de parkings à l’échelle d’un territoire ;
  • L'outil Accèl'EnR de diagnostic de territoire réalisé par l'association AMORCE.

 

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