Les producteurs d'énergies renouvelables de puissance supérieurE à 250 kVA sont assujetties à la quote-part de leur schéma régional
Toutes les installations photovoltaïques relèvent d'un S3REnR conformément à l'article D321-10 du code de l'énergie. La notion d'installation groupée est définie de la manière suivante :
Extrait de l'article D321-10 :
La présente section et la section 9 du chapitre II du titre IV du présent livre fixent les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.
Cependant, toutes les installations relevant d'un S3REnR ne sont pas assujetties à la quote-part, celles raccordées en basse tension en sont exonérées.
Extrait de l'article de l'article D342-22 :
Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part.
La quote-part est donc calculée sur la base de la puissance de raccordement, et non de la puissance crête (pour comprendre la différence, lire l'article PV.info
bien choisir sa puissance de raccordement
). La réfaction s'applique sur la quote-part, mais avec des coefficients différents que pour les coûts de raccordement.
Cas des installations groupées
Attention : des installations groupées en basse tension peuvent être assujetties à la quote-part S3REnR.
Extrait de l'article de l'article D342-22 :
Pour l'application du précédent alinéa, une installation est considérée comme faisant partie d'un groupe dès lors que d'autres installations utilisant le même type d'énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.
Exemple : Un producteur possède une installation PV de 100 kVA de puissance de raccordement, il en réalise une seconde de 200 kVA cinq ans après la première. Les deux installations sont raccordés au même poste HTA-BT. Dans cette configuration, elles deviennent toutes deux assujetties à la quote-part S3REnR à partir du raccordement de la seconde. La quote-part est calculée sur une base 200 + 100 = 300 kVA.
Pour plus de détails sur les quote-part unitaires régionales et les taux de réfaction, voir
l'article sur les S3REnR
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