Sauf exception, les colonnes montantes sont des ouvrages concédés
Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d'électricité pris en application de l’article 44 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, précise à l’article 1 que les colonnes montantes sont des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité :
« Dès la publication du présent décret, sont incorporés aux réseaux de distribution d’électricité tous les ouvrages à usage collectif de transmission ou de transformation d’électricité établis sur une propriété privée à l’exception de ceux de ces ouvrages appartenant au propriétaire de l’immeuble dans lequel ils sont établis, pour lesquels celui-ci ne perçoit ou accepte de ne percevoir, à l’avenir, aucune redevance spéciale. »
L’exception introduite dans cet article a été par le passé source de litiges entre certains gestionnaires de réseau public de distribution, qui estimaient que l’entretien des colonnes montantes n’était pas de leur responsabilité, et certains propriétaires d’immeubles qui ne souhaitaient pas avoir à leur charge l’entretien de ces colonnes montantes considérant qu’elles relevaient du réseau public de distribution d’électricité (Voir par exemple le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 9 mars 2017 relatif au différend opposant office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis et la société Enedis - Tribunal administratif de Montreuil, 9 mars 2017, Société ENEDIS, n° 1510315).
Depuis la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, également appelée loi ELAN, le statut des colonnes montantes est désormais très clair. L’article 176 de cette loi précise en effet que les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution d'électricité à l’exception de celles situées dans les immeubles dont les propriétaires en revendiquent expressément la propriété.
« Art. L. 346-2.-Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité. »
« Art. L. 346-3.-Les colonnes montantes électriques mises en service à compter de la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d'électricité. »
« … les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent …revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité. »
Les colonnes montantes sont donc des ouvrages très particuliers du réseau public de distribution: il s’agit d’ouvrages publics cheminant dans le domaine privé.
