La maîtrise d’ouvrage sur le réseau public est encadrée par les codes de l’énergie et des collectivités territoriales

La maîtrise d’ouvrage et d’oeuvre de tout ou partie des travaux sur leur zone de desserte fait partie des missions des gestionnaires de réseaux de distribution. Les autorités concédantes peuvent également avoir la maîtrise d’ouvrage d’une partie des travaux sur le périmètre de leur concession.

Les conditions de délégation de la maîtrise d'ouvrage de certains travaux au demandeur ont été élargies au 13 février 2019 par le décret n°2019-97 en application de la loi pour un État au service d'une société de confiance. Ces dispositions, déclinées dans les paragraphes ci-après, sont spécifiées dans le code de l'énergie et le code des collectivités territoriales.

• Extrait de l’article L322-8 du code de l’énergie et délibérations de la CRÉ :

  Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :

  ...

  « 2°) D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation.

  Voir également les délibération de la CRÉ : N°2019-016 et N°2019-064

Le code de l'énergie autorise les AODE à réaliser des travaux sur les réseaux publics d’électricité

Les autorités concédantes peuvent exercer la maîtrise d’ouvrage d’une partie des travaux sur le réseau public. Cette disposition est décrite dans le code de l'énergie.

Extrait de l’article L322-6 du code de l’énergie :

Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

Le montant de la prise en charge résultante de la réfaction des coûts de raccordement des producteurs et consommateurs est versé aux autorités concédantes réalisant des travaux de raccordement de demandeurs. Ceci est spécifié dans le code de l'énergie.

Extrait de l’article L341-2 du code de l’énergie :

Lorsque le raccordement ... [des consommateurs d'électricité au réseau de distribution] ou ... [des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable au réseau de distribution] ... est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ..., conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie, une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution règle notamment les modalités de versement de la prise en charge.

Le code des collectivités territoriales précise les actions et le financement de la maîtrise d’ouvrage des AODE

Les travaux réalisés par l'autorité concédante en zone rurale peuvent être financés par un fonds dédié, maintenant compte d'affectation spécial, le FACÉ. Cette disposition est décrite dans le code des collectivités territoriales. Le code des collectivités territoriales poursuit ainsi l’esprit de la loi de nationalisation, qui a conservé la propriété communale des réseaux, en permettant aux autorités concédantes d’être maître d’ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution et en assurant un financement de ces travaux.

Extrait de l’article L2224-31 du code des collectivités territoriales :

 En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.

Quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :

Les collectivités locales concédantes conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution. 

La maîtrise d’ouvrage des travaux peut être déléguée aux demandeurs

Les demandeurs (producteurs ou consommateurs, ou leurs mandataires) sont uniquement maîtres d’ouvrages des travaux sur réseau public dans les cas suivants :

• Des colonnes montantes (ouvrage électrique qui permet de desservir en électricité les logements d’un bâtiment collectif) ou des réseaux à l'intérieur des lotissements : c’est le principe de la « Réalisation Remise d’Ouvrage », où le demandeur réalise ces ouvrages pour le compte du GRD. Les ouvrages sur le domaine public, ainsi que la réalisation des ouvrages HTA et postes HTA/BT publics sont toutefois réalisés par le GRD.
• Des ouvrages dédiés exclusivement à l’alimentation ou à l’évacuation de l’installation du demandeur, de manière encadrée : branchement, départ dédié, poste de transformation, etc., en domaine public, c’est ce qu’on appelle la « Maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement ».

Pour aller plus loin, voir la page " Raccordement des producteurs " du présent article.

La répartition des travaux entre l’AODE et le GRD dépend de la typologie de commune et du type de travaux 

La répartition de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution entre l'autorité concédante, le gestionnaire du réseau et l'utilisateur-demandeur est décrite dans les grandes lignes au Chapitre II du modèle de cahier des charges en fonction du type de travaux (renouvellement, renforcement, enfouissement, extension, branchement) et du niveau de tension.

La répartition plus précise est donnée par l’article 5 de l’ annexe 1 du cahier des charges où est introduite la notion de catégorie (aussi appelée « régime ») des communes, entre urbaine et rurale, distinction basée sur le répertoire de l'INSEE. Généralement, la répartition est la suivante, chacune des concessions ayant ses particularités :

• Les gestionnaires de réseaux de distribution sont maîtres d'ouvrages de l'intégralité des travaux en commune urbaine ;
• En commune rurale, les autorités concédantes réalisent une part conséquente des travaux sur la basse tension, pour certaines jusqu’à la moitié des travaux ;
• Le gestionnaire de réseau garde la maîtrise d'ouvrage sur les travaux en moyenne tension dans tous les cas ;
• Dans le nouveau modèle de cahier des charges de 2018, l’AODE peut exercer en option la maîtrise d’ouvrage des raccordements producteurs (valable uniquement pour les contrats de concession signés suivant ce modèle).

La modification du critère « rural » et la création de communes nouvelles DIMINUENT la maîtrise d’ouvrage DES AODE

Le partage de la maîtrise d’ouvrage se base sur la classification suivante des communes  :

• Rurale : communes dont la population est inférieure à 2000 habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine au sens de l’INSEE ;
• Urbaine : autres communes.

Cette classification est issue du décret n°2013-46 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

Une disposition dérogatoire peut être demandée au préfet pour conserver en régime rural les communes de moins de 5000 habitants qui seraient passées en régime urbain, en se basant sur des critères d’isolement ou du caractère dispersé de leur habitat (définition d'unité urbaine). Par ailleurs, des discussions sont en cours au niveau national pour revoir les définitions et se baser sur un critère de zones de densité au sens de l’INSEE.

Cette distinction urbain/rural a un impact sur la maîtrise d’ouvrage et son financement puisque ce sont sur ces mêmes critères que s’appuient les aides aux travaux d’électrification rurale, dont les critères sont précisés au niveau réglementaire par l’article 2 du décret du 14 janvier 2013 .

In fine, la répartition de la maîtrise d’ouvrage se fait en fonction de 2 ou 3 typologies de communes :

• Communes dites urbaines ;
• Communes dites rurales ;
• Catégorie optionnelle : communes dites « urbaines » pour lesquelles l’AODE conserve tout ou partie de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE – voir l’article «  Financement public des infrastructures de distribution  ») ou qui lui est en partie ou intégralement reversée par les communes.

L’application du décret du 14 janvier 2013, mettant en œuvre la loi de finances rectificative de 2011 qui a transformé le FACÉ de fonds d’amortissement à compte d’affectation spécial, a eu pour effet de classer nombre de communes anciennement rurales en communes urbaines et de modifier par là substantiellement la répartition de la maîtrise d’ouvrages (voir par exemple le cas du SYANE). La création au cours des dernières années de communes nouvelles a eu le même effet.

La répartition de la maîtrise d’ouvrage se fait selon 6 catégories de travaux

La répartition de la maîtrise d'ouvrage est basée sur une distinction entre différents types de travaux, ceux-ci sont décrits ci-dessous :

• Renforcement : Travaux sur le réseau permettant de lever une contrainte électrique ;
• Sécurisation : Travaux de remplacement de lignes en fils nus jugées fragiles, voire dangereuses, en cas d’intempéries ;
• Effacement : Enfouissement de lignes aériennes pour des raisons principalement esthétiques ;
• Renouvellement : Travaux de remplacement d’ouvrages existants jugés vétustes, incidentogènes, obsolètes, etc, autre  que des fils nus (sécurisation) ;
• Extension : Travaux de création de nouveau réseau ou de remplacement de réseau, autres que ceux de branchement, nécessaire à l’alimentation d’un nouvel utilisateur ou à l’évacuation de sa production — Cf définition D341-2 ( anciennement décret du 28 août 2007) ;
• Branchement : Travaux de raccordement constitué des ouvrages situés entre le disjoncteur (ou l’appareil de coupure) et le point du réseau public électriquement le plus proche desservant d’autres utilisateurs — Cf définition D341-2 ( anciennement décret du 28 août 2007).

• Répartition de la maîtrise d'ouvrage en fonction du type de travaux

  Répartition des travaux

  	Renforcement	Sécurisation	Effacement	Renouvellement	Extension	Branchement
  Élément déclencheur	Augmentation de l’abonnement électrique d’un ou plusieurs consommateurs, qui a pour conséquence de faire baisser la tension en dessous du seuil bas normatif, 207 Volts (230 -10%), dégradant la qualité d’alimentation des autres usagers	Diagnostic partagé entre AODE et gestionnaire de réseau	Demande d’une commune, politique de  travaux de  l’AODE, ...	Diagnostic partagé entre AODE et gestionnaire de réseau	Raccordement d’un nouvel utilisateur	Raccordement d’un nouvel utilisateur
  Analyse menant aux travaux	Analyse statistique par le gestionnaire de réseau et des réclamations des usagers	Constats des incidents sur les lignes		Constats des incidents sur les lignes	Étude de raccordement	Étude de raccordement

En pratique, les travaux d’extension ne comprennent pas les mêmes ouvrages que l’on soit consommateur ou producteur —  voir les articles Coûts de raccordement au réseau et  l’article Contribution des utilisateurs aux coûts de raccordement — et selon la distance entre le bâtiment et le poste de distribution. La définition de la nature des travaux d’extension fait l’objet de débats entre certaines AODE et Enedis. Par exemple, selon Enedis, le seul critère de l’âge de l’ouvrage comparative à sa durée d’amortissement n’est pas un critère valable en soi pour déclencher un renouvellement. Cet avis n'est pas partagé par toutes les AODE.

Les travaux de renouvellement du réseau sont les seuls à être réalisés exclusivement par le gestionnaire de réseau de distribution. Le gestionnaire de réseau réalise généralement la totalité des travaux sur les communes dites urbaines.

La répartition de la maîtrise d'ouvrage travaux hors renouvellement est spécifique à chaque concession, néanmoins de grandes lignes se dégagent :

• AODE : renforcement BT consommateurs, sécurisation BT, effacement BT, extension BT consommateurs, branchement BT consommateurs ;
• Gestionnaire de réseau de distribution : renforcement HTA, sécurisation HTA, effacement HTA, extension HTA, branchement HTA, branchement et extension pour les producteurs en BT et en HTA.

Le modèle de cahier des charges de concession 2018 permet aux autorités concédantes de raccorder les producteurs sous certaines conditions

Dans les concessions où le contrat a été signé avant 2018, le concessionnaire assurait l'intégralité des raccordements producteurs. Le modèle 2018 permet à l'autorité concédante de réaliser le raccordement de petits producteurs dans les cas suivants :

• le raccordement des producteurs se raccordant sur un bâtiment neuf, dont la puissance est inférieure ou égale à 6 kVA dans le cas d'un bâtiment privé,
• le raccordement des producteurs se raccordant sur un bâtiment neuf, dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA dans le cas d'un bâtiment public.

• Extrait de l'Article 6 du Modèle de Cahier des Charges de Concession 2018

  La maîtrise d’ouvrage des raccordements des installations avec production d’électricité est assurée par le gestionnaire du réseau de distribution sur l’ensemble du territoire de la concession.

  Pour autant, l’autorité concédante, en zone d’électrification rurale, a la faculté d’exercer, si elle le souhaite, ... la maîtrise d’ouvrage des extensions BT.

Le modèle de cahier des charges spécifie cependant que c'est le gestionnaire de réseau qui réalise les études électriques (étude de raccordement) le cas échéant :

Dans le cas de ces derniers bâtiments, l’autorité concédante maître d’ouvrage des travaux, se rapproche du gestionnaire du réseau de distribution afin de déterminer si une étude technique est nécessaire. Celle-ci est alors réalisée par le gestionnaire du réseau de distribution pour définir l’opération de raccordement de référence

Le nombre d’installations concernées par la maîtrise d'ouvrage AODE est contraint

Le volume d'installations concerné par cette disposition doit être évalué sur chaque territoire, en tenant compte :

• Du nombre annuel de nouvelles constructions sur le territoire de la concession, en particulier des maisons individuelles (au vu des puissances concernées dans le privé) et des bâtiments publics ;
• De l'impact de la réglementation thermique ;
• Des dispositions qui incitent ou obligent à la pose de panneaux solaires : activités de sensibilisation par les collectivités locales, investissement citoyen, PLU, etc.

Ainsi cette maîtrise d'ouvrage concernera un petit nombre d'installations.

le volume limité permet LA montée en compétence progressive des aode

Le volume de travaux nécessaires au raccordement des producteurs sous maîtrise d'ouvrage AODE est limité par le nombre d'installations concernées et l'envergure des travaux associés du fait de la part importante d'autoconsommation sur ce segment. Ce partage de la maîtrise d'ouvrage permet tout de même une appropriation du sujet et une montée en compétence sur les problématiques du raccordement des producteurs par les AODE.

Fin 2018, 73% des demandes de raccordement dans la catégorie de producteurs photovoltaïques de puissance inférieure à 36kVA étaient en autoconsommation avec injection. Les travaux suivants sont nécessaires lors du raccordement d'un nouveau site de production en fonction du schéma de comptage :

• Injection de la totalité : des travaux de branchement et éventuellement d'extension sont à réaliser dans le cas où une contrainte de tension est détectée. Pour les installations de 6 kVA, il n'y a généralement pas de travaux d'extension parce que l'impact sur le réseau est très faible.
• Autoconsommation avec injection du surplus : il n'y a normalement pas de travaux de branchement. Le branchement nécessite uniquement l'activation du comptage de l'injection dans le compteur Linky, puisqu'il est mutualisé avec la consommation. Une seule exception : dans le cas d'un branchement aérien existant, il faut installer un appareil de sectionnement accessible en domaine public. Des travaux d'extension peuvent être nécessaires si la puissance injectée sur le réseau génère une contrainte ; ceci n'est généralement pas le cas avec des installations de 6kVA.
• Autoconsommation totale : aucuns travaux spécifiques puisque le branchement est mutualisé avec l'installation de consommation et que l'injection est nulle, il n'y a par définition aucune contrainte générée.

La maîtrise d’ouvrage des travaux peut être déléguée aux producteurs

La maîtrise d’ouvrage des travaux déléguée aux producteurs est en cours de mise en place suite à la modification de l’ article L342-2 du code de l’énergie par l’article 59 de la Loi n°2018-727 du 10 août 2018 .

Le décret d’application (décret n° 2019-97 du 13 février 2019) précise les modalités d’application. Les travaux pouvant être délégués sont uniquement les ouvrages dédiés à son installation, autrement dit les départs dédiés et les nouveaux postes de transformation. Sont donc exclus du champ de la délégation les travaux de remplacement ou renforcement de ligne existante, la mutation de postes de transformation, etc.

Extrait du décret (article 2)

Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L. 342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.

Au niveau de la procédure, les grandes lignes sont :

• Les entreprises réalisant des travaux devront être agréées par le GRD et devront respecter les cahiers des charges établis par les GRD ;
• Les demandeurs seront signataires d’un contrat avec le GRD.

Les documents cadres sont établis par les GRD de plus de 100 000 clients. La Maîtrise d’ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement n’est valable que pour les travaux sous maitrise d’ouvrage du GRD et non ceux de l’AODE.

Le motif de la demande des producteurs pour obtenir cette délégation de maîtrise d'ouvrage sont de raccourcir les délais de raccordement. Des expérimentations ont été réalisées en 2017 sur des sites éoliens et photovoltaïques en HTA et ont été concluantes.

Le décret laisse la possibilité d'étendre la délégation aux études (Art. D. 342-2-3.-Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage). Enedis est venue préciser dans sa documentation technique de référence que les demandeurs devront réaliser les études et les travaux de raccordement en lieu et place du gestionnaire de réseau de distribution, c'est-à-dire dans les mêmes conditions.

Pour aller plus loin, voir rubrique Raccordement sur photovoltaïque.info