Déploiement des bornes de charge pour véhicules électiques
5 à 75% des places de stationnement doivent être réservées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables selon l’usage et la taille du bâtiment neuf
La France s’est donnée un objectif ambitieux de déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables : 7 millions d’ici à 2030, dans les bâtiments et dans l’espace public. Cet objectif est inscrit dans l’article 41 de la loi sur la Transition énergétique et la Croissance verte.
Des obligations concrètes d’implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques, ou a minima de l’infrastructure électrique pour les accueillir, en découlent pour :
- les bâtiments à usage principal d’habitation : 50 à 75% des places de stationnement doivent être réservées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation)
- les bâtiments à usage principal industriel ou tertiaire ou bâtiments neufs accueillant un service public: 10 à 20% (respectivement articles R. 111-14-3 et R111-14-3-1 du code de la construction et de l'habitation)
- les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial : 5 à 10% (article R. 111-14-3-2).
- les autres types bâtiments : voir article R.111-14-4 à R.111-14-8
L’implantation de bornes de recharge publiques ne fait pas l’objet d’obligations.
L’implication du déploiement des bornes de recharge en termes de planification et de dimensionnement des réseaux est explicitée ci-dessous.