États techniques et financiers annuels

En vertu de l’article D. 321-21-1 du code de l’énergie, les gestionnaires de réseau public de transport et de distribution doivent établir un état technique et financier annuel de la mise en œuvre de chaque S3REnR.

Chaque état technique et financier précise la puissance cumulée des installations de production renouvelable raccordées au niveau régional depuis l’entrée en vigueur du S3REnR. Il indique le montant cumulé des investissements relevant de la création d’ouvrages prévus dans le S3REnR et le montant de la contribution collectée auprès des producteurs. Enfin, il donne le montant cumulé des investissements relevant du renforcement d’ouvrages, à la charge des gestionnaires de réseau.

A titre d’exemple, voici les principales données de l’état technique et financier du S3REnR de la région Bourgogne à fin 2018. La capacité effectivement réservée à fin 2018 dans cette région s’élève à 658 MW dont 182 MW pour des installations raccordées et 472 MW pour des installations en file d’attente. Ceci correspond à 44,5% de la capacité totale du S3REnR Bourgogne de 1479 MW. Le taux d’avancement est du même ordre de grandeur pour les investissements dans les réseaux. En effet à fin 2018, le montant des dépenses de création et de renforcement d’ouvrages des gestionnaires de réseau public s’élevait à environ 16,7 M€, soit 45,1% du montant total des investissements prévus dans le S3REnR de la région Bourgogne.

Enfin, le montant de la contribution collectée auprès des producteurs à fin 2018 s’élevait à 5,5 M€ soit 45% des dépenses de création d’ouvrage.

Les états techniques et financiers de chaque S3REnR sont consultables sur le site de RTE.

Capacité réservée qui reste à affecter par poste source

RTE tient à jour sur le site Internet  Caparéseau la capacité réservée par poste source au titre du S3REnR. Cette donnée est disponible pour l’accueil de nouvelles installations de production d’électricité utilisant une source renouvelable.

Ce site Internet contient une carte sur laquelle apparaît l’ensemble des postes sources de France Métropolitaine et des liaisons HTB reliant ces postes. Pour chaque poste source, des informations sur la nature du poste (HTB1/HTA, HTB2/HTA, HTB2/HTB1, …), la puissance cumulée des transformateurs, la puissance des installations de production d’ors-et-déjà raccordées ou encore la capacité réservée au titre du S3REnR sont fournies. La capacité réservée qui reste à affecter par poste source est également indiquée et permet de suivre précisément l’avancement des S3REnR.

Par exemple, pour le poste source HTB2/HTB1/HTA de Vénissieux (69) :

• La puissance cumulée des transformateurs s’élève à 196.0 MW,
• La capacité réservée au titre du S3REnR est de 32 MW soit environ 16% de la puissance des transformateurs,
• La puissance des installations de production renouvelable déjà raccordée au 16 juillet 2019 est de 17,5 MW,
• La puissance des installations de production renouvelable en cours de développement au 16 juillet 2019 est de 5,1 MW,
• La capacité d’accueil réservée au titre du S3REnR qui reste à affecter est de 15,9 MW, soit 49,7% de la capacité réservée totale.

Pour en savoir plus :

• Où trouver les références réglementaires ? Les S3REnR sont encadrés par les articles D321-10 à D321-21 du Code de l'Énergie.
• Quelles sont les capacités encore disponibles sur les différents S3REnR ? Cette information est mise à disposition par l'outil caparéseau de RTE.
• Où trouver les dernières informations sur les S3REnR en cours ? Celles-ci sont disponibles sur les site de RTE.

Transfert de capacité réservée

Lorsque, pour un poste source, la capacité réservée au titre d’un S3REnR est inférieure à la puissance de l’installation de production à raccorder, RTE peut procéder à un transfert de capacité. Ce transfert de capacité, qui est un exercice purement comptable, consiste à diminuer la capacité réservée d’un poste source d’une certaine valeur et d’augmenter la capacité réservée d’une autre poste source de cette même valeur.

L’article D. 321-21 du code de l’énergie précise les conditions dans lesquelles un transfert de capacité réservée est possible :

• Le poste source d’origine et le poste source de destination doivent relever du même S3REnR ;
• Le transfert de capacité ne doit pas modifier la capacité globale d'accueil du S3REnR ;
• Le transfert de capacité ne doit pas modifier le montant total des investissements prévus dans le S3REnR.

Chaque transfert de capacité fait l’objet d’une notification adressée par RTE, en accord avec les GRD concernés, au préfet de région. Il s’agit d’une disposition que RTE est amené à mettre en œuvre régulièrement pour répondre favorablement à la demande de raccordement d’un producteur. Le S3REnR de la région Rhône-Alpes a, par exemple, fait l’objet de 20 notifications de transfert d’avril 2016 à juillet 2019, soit environ une notification de transfert tous les 2 mois.

La notification de transfert de capacité réservée du S3REnR de la région Rhône-Alpes du 5 juillet 2019 prévoyait, à titre d’exemple :

• De transférer 8 MW de capacité réservée du poste source de Tignieu (Isère) vers le poste source de Pré-seigneurs (Ain),
• De transfert 9,5 MW de capacité réservée du poste source de Tenay (Ain) vers celui des Tâches (Ain).

Adaptation d’un S3REnR

Lorsqu'il n'est pas possible de répondre à la demande de raccordement d’un producteur en procédant à des transferts de capacité réservée entre postes, RTE peut procéder, conformément aux dispositions de l'article D. 321-20-1 du code de l’énergie, à une adaptation du schéma régional de raccordement.

L’adaptation d’un S3REnR ne peut être réalisée que dans certaines conditions précisées à l’article D321-20-2 du code de l’énergie. Une adaptation ne doit pas :

• augmenter la capacité globale d'accueil de plus de 300 MW et 20 % pour les seules créations d'ouvrages ;
• augmenter la quote-part unitaire de plus de 8 000 €/ MW ;
• augmenter le coût des investissements supplémentaires des gestionnaires de réseau de plus de 200 000 € par MW de capacité créée.

Pour adapter un S3REnR, RTE doit consulter les services déconcentrés en charge de l'énergie, le conseil régional, les AODE, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie puis notifier le schéma adapté au préfet de région avant publication.

L’adaptation d’un S3REnR reste une procédure exceptionnelle qui n’a été mise en œuvre que dans quelques régions. Au 1er septembre 2019, 4 schémas avaient fait l’objet d’une adaptation : Auvergne (2018), Limousin (2018), Bourgogne (2019) et Centre (2019).

Révision d’un S3REnR

Lorsque plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale d’un S3REnR ont été attribués, c’est à dire qu’il arrive à saturation, ou lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante du schéma est identifiée, RTE peut procéder, en accord avec les gestionnaires des réseaux de distribution concernés, à la révision d’un S3REnR.

Ce qui a changé depuis les premiers S3REnR

Depuis l'ordonnance du 25 mai 2019, le schéma n’est plus basé sur les objectifs du SRADDET (Schéma régional de planification remplaçant le SRCAE). La capacité globale du schéma révisé doit désormais tenir compte des objectifs politiques nationaux et locaux. Pour ce faire, il faut qu'il soit : "cohérent avec la dynamique de développement des énergies renouvelables de la région et qu'il ne se trouve pas saturé trop rapidement après sa sortie" (extraits du rapport au Conseil supérieur de l’énergie du 15 janvier 2019).

Procédure

Pour réviser un S3REnR, RTE doit consulter les services déconcentrés en charge de l'énergie, le conseil régional, les AODE, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie puis remet le projet de schéma révisé au préfet de région en vue de son approbation.

Avant l'ordonnance du 25 mai 2019 et contrairement à l’adaptation, la révision nécessitait l’approbation du préfet de région. Elle n’a été mise en œuvre que dans quelques régions. Au 1er septembre 2019, 3 schémas avaient fait l’objet d’une adaptation : Champagne-Ardenne (2015), Nord-Pas-de-Calais (2019) et Picardie (2019).

Depuis l'ordonnance du 25 mai 2019, la procédure a été allégée. Le préfet de région approuve uniquement le montant de la quote-part et non l'intégralité du schéma.

Pour en savoir plus :

• Où trouver les références réglementaires ? Les S3REnR sont encadrés par les articles D321-10 à D321-21 du Code de l'Énergie.
• Quelles sont les capacités encore disponibles sur les différents S3REnR ? Cette information est mise à disposition par l'outil caparéseau de RTE.
• Où trouver les dernières informations sur les S3REnR en cours ? Celles-ci sont disponibles sur les site de RTE.