Avec le relèvement du seuil de 250 kWc à 1 MWc, trois cas de figures sont à distinguer :

• les installations au sol de puissance supérieure ou égale à 1 MWc sont soumises à permis de construire,
• les installations au sol de puissance supérieure ou égale 3 kWc et à inférieure à 1 MWc sont soumis à déclaration préalable (de même que les installations de moins de 3 kWc et de plus de 1,8 m de hauteur)
• les installations au sol de puissance inférieure à 3 kWc et de moins de 1,8 m de hauteur ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme

Les règles sont différentes dans les secteurs sauvegardés (voir détails sur cette page).

Cette modification, issue du décret du 26 décembre 2022, est valable pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 30 décembre 2022.