TURPE 6 - La CRÉ envisage une composante d'injection pour les producteurs HTA et HTB1-Consultation ouverte jusqu'au 15 septembre
La 3e consultation sur le TURPE 6 est ouverte jusqu’au 15 septembre, celle-ci traite plus spécifiquement de la mise en place d’une composante d'injection pour les producteurs HTA et HTB1.
Les producteurs raccordés en BT, HTA et HTB1 ne paient pas de composante proportionnelle à l'énergie soutirée ou injectée. Ils diffèrent sur ce point des producteurs HTB2 et 3, et des consommateurs qui paient une composante dite de soutirage. Dans le système actuel, le TURPE des producteurs BT, HTA et HTB1 est donc uniquement calculé sur la base des composantes de gestion et de comptage, celles-ci sont fixes pour un même type d'utilisateur.
Dans cette 3e consultation publique sur les 6e Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) — période 2021-2025 — la CRÉ propose la création d’une nouvelle composante d'injection différenciée géographiquement et temporellement. Elle serait mise en place en cours de période TURPE 6, ou en période TURPE 7 à horizon 2025. Ce tarif à l’injection concernerait à minima les installations raccordées en HTA et en HTB1. La méthodologie utilisée pourrait également être étendue aux installations raccordées en HTB2 et 3 qui paient actuellement un tarif homogène de 0,20 €/MWh.
Ce travail fait suite à une première consultation publique ouverte en mai 2019 (consultation n°2019-011 ), dans laquelle la CRÉ proposait une composante d'injection couvrant les coûts liés aux infrastructures, aux pertes électriques et au coûts des réserves. 37 réponses avaient été reçues et publiés, dont une majorité s'était opposée à la tarification de l'injection. Dans la consultation en cours, la CRÉ propose de limiter la composante d'injection à la seule couverture des coûts d'infrastructures, au moins pour la période du TURPE 6.
La CRÉ estime que sa méthodologie impliquerait une participation des producteurs à hauteur de 170 M€/an pour les coûts d’infrastructure HTA
La CRÉ propose une méthodologie pour estimer la contribution annuelle des producteurs, celle-ci a été évaluée aux alentours de 170 M€/an à horizon 2025 pour la HTA, sur laquelle la majorité des installations EnR sont raccordées. Elle s’ajouterait à la contribution aux coûts de raccordement et à la quote-part S3REnR.
Cette proposition de la CRÉ diffère de celle de mai 2019 dans laquelle une tarification centrée en 0 était énoncée. Ce centrage en 0 était alors justifié par deux éléments :
- Le règlement européen n°838/2010 qui limite la redevance annuelle moyenne des producteurs versée pour le réseau de transport à 0,5 €/MWh — cette redevance moyenne correspond au ratio de la somme des redevances payées par les producteurs sur le volume total d'énergie injecté annuellement ;
- les recommandations de l'Agence de Coopération des régulateurs de l'Énergie (ACER) qui préconisent que le tarif proportionnel à l'énergie injectée par les producteurs ne serve pas à couvrir les coûts d'infrastructures.
Précisons toutefois que l'ACER n'est pas défavorable à une tarification de l'injection, comme l'indique la CRÉ dans la note technique de la Consultation publique n°2019-011 : "l'ACER précise qu’un tarif proportionnel à la capacité de production raccordée au réseau peut être utilisé dans la mesure où il reflète les coûts et permet de donner des signaux pertinents à l’investissement" .
Une participation différenciée geographiquement en fonction du poste source et temporellement par des plages horaires saisonnalisées
Le financement de ces 170 M€/an ne serait pas réparti uniformément sur le territoire. La CRÉ envisage de différencier géographiquement les tarifs par postes source rouges, oranges ou verts. Les postes source rouges sont identifiés comme ceux pour lesquels la pointe dimensionnante est principalement engendrée par les producteurs, les verts par les consommateurs, et les oranges représentent une situation intermédiaire. Les producteurs raccordés en zone verte ne seraient pas assujettis au TURPE injection, ceux en zone orange paieraient quant à eux un tarif injection moins élevé que ceux localisés en zone rouge.
La différenciation temporelle se baserait sur une structure des tarifs similaire à ce qui existe pour le soutirage, c’est-à-dire des plages heures pleines / heures creuses couplées à des plages saison haute saison basse.
Un tarif moyen HTA évalué entre 0 à 10 €/MWh injecté en fonction du lieu de raccordement
La CRÉ propose deux principales variantes de grille tarifaire, ainsi qu’une troisième prenant en compte l’autoconsommation et le stockage. Elle a par ailleurs testé les grilles tarifaires A et B en fonction des courbes de production de différents moyens de production (éolien, phovoltaïque, hydraulique…). Les impacts financiers pour les producteurs photovoltaïques raccordés en HTA sont estimés dans le tableau ci-après.
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Variante A |
Variante B |
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Moyenné sur l’ensemble du territoire |
3,1 €/MWh |
3,7 €/MWh |
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En zone rouge |
8,1 €/MWh |
10,0 €/MWh |
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En zone orange |
3,1 €/MWh |
3,7 €/MWh |
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En zone verte |
0 €/MWh |
0 €/MWh |
Les coûts présentés dans ce tableau ont été évalués par la CRÉ sur la base d'une courbe de production photovoltaïque moyenne, sur laquelle les grilles tarifaires A et B ont ensuite été appliquées. Ces estimations supposent également que les producteurs ne modifient pas les périodes sur lesquelles leur production est injectée dans le réseau.
