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Créées par la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite loi APER, les zones d'accélération doivent permettre aux communes, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes sur leur territoire, de proposer des zones sur lesquelles l'implantation des énergies renouvelables terrestres sera facilitée grâce au raccourcissement et à la simplification de certaines procédures administratives ainsi qu'à des critères spécifiques dans les procédures de mise en concurrence (appels d'offre CRE).
L'article 19 de la loi APER prévoit que les projets de production d'énergies renouvelables, de stockage et les ouvrages de raccordement aux réseaux de ces projets puissent être réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur selon un critère de seuil de puissance propre à chaque type d'énergie et un critère de réalisation des objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces critères sont précisés par les décrets n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 et n° 2024-899 du 4 octobre 2024.
Un arrêté modificatif de l'arrêté S21 prolonge le gel des coefficients de dégressivité pour le trimestre tarifaire en cours et génère des modifications mineures. Les tarifs d'achat et primes ont été mis à jour et publiés par la CRE pour le trimestre tarifaire du 1er mai au 31 juillet 2023.
A compter du 1er juillet 2023, l'obligation de solarisation, ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement se renforce. C'est le premier jalon d'un calendrier qui s'étend jusqu'en 2028 et vise à terme toute une gamme de constructions neuves et de constructions existantes.
Le seuil entre la déclaration préalable et le permis de construire pour les installations photovoltaïques au sol est désormais fixé à 1 MWc.
Suite à des expérimentations, Enedis déploie des solutions pour faciliter le raccordement au réseau des projets en BT pour lesquels les délais de raccordement sont de plusieurs années, en raison de contraintes sur les postes sources et réseaux HTB.
EDF OA complète son site internet avec des nouveautés sur 3 sujets distincts : contrats sous l'arrêté tarifaire d'octobre 2021 (S21), contrat sous complément de rémunération, autoconsommation collective.
La TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, anciennement CSPE) et la TLCFE (taxe locale sur la consommation finale d'électricité) sont fusionnées progressivement à partir du 1er janvier 2022 pour devenir le droit d'accise sur l'électricité. Les dérogations pour les petits producteurs en autoconsommation individuelle sont reprises.
Publiés par la Commission de Régulation de l'Energie, les tarifs pour le trimestre tarifaire en cours sont en augmentation par rapport à ceux du trimestre précédent. Les primes sont identiques ou en légère hausse.