Les programmes d’investissement sur le réseau public de distribution d’électricité sont présentés chaque année par les gestionnaires de réseau de distribution et les autorités concédantes (AODE) exerçant une maîtrise d’ouvrage, au cours des conférences départementales. Les conférences départementales sont des instances obligatoires introduites par la loi NOMÉ (article 21) présidées par le préfet et regroupant les AODE et leur(s) gestionnaire(s) de réseau de distribution.

Le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE) a été créé au niveau national par la loi de Transition énergétique en 2015 (article 153) dans le but d’ « examiner la politique d’investissement » sur la base des données fournies par les conférences départementales. Jusqu’à présent, le CSDPE se heurtait à des remontées de données très hétérogènes. Or, sans une bonne connaissance des investissements passés et à venir du concédant et du concessionnaire, cette programmation peut s’avérer difficile.

Afin d’éviter cet écueil, un nouvel arrêté précise et harmonise les remontées de données concernant les investissements. Désormais, concédant et concessionnaire devront fournir aux CSDPE et au ministre les informations concernant les investissements :

• Réalisés l’année précédant la CSDPE ;
• Prévus l’année en cours ;
• Programmés l’année suivant la CSDPE.

Ce nouvel arrêté devrait par conséquent améliorer l’échange d’informations et faciliter le rôle de la CSDPE.