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Actualités

PUBLICATION – S3RENR – Décret du 31 mars 2020

Les installations de production inférieures à 250 kVA sont désormais exonérées de quote-part S3REnR et les offres de raccordement avec limitation de puissance injectée sont autorisées.

Quelles sont les installations exonérées de quote-part S3REnR ?

Les producteurs dont l’installation est de puissance inférieure à 250 kVA* qui n’ont pas encore déposé une demande de raccordement ou dont la convention de raccordement n’a pas encore été signée avant le 3 avril 2020 bénéficieront d’une exonération totale de la quote-part S3REnR.

* à noter que le critère des installations groupées est maintenu.

Offres de Raccordement à limitation de puissance injectée

Les gestionnaires de réseau doivent à tout producteur renouvelable une offre de raccordement de référence (ORR), définie comme « la solution […] sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article D. 342-22 et disposant d'une capacité réservée ou transférable suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée » (Art. D342-23).

Les offres de raccordement dites alternatives sont désormais définies par la réglementation. Ces offres se distinguent de l’offre de raccordement de référence par une modification du positionnement du poste de livraison ou l’utilisation d’un tracé alternatif, mais sans affecter la puissance de raccordement demandée. Ces offres étaient déjà en vigueur pour Enedis.

« A la demande du producteur, ils [les gestionnaires de réseau] proposent également une ou plusieurs solutions de raccordement alternatives, incluant notamment un autre positionnement du poste de livraison ou du compteur ou un tracé différent indiqués par le demandeur. »

Nouveauté : Le décret introduit la possibilité de proposer deux autres types d'offres alternatives, à la demande du producteur:

  • le financement d’ouvrages supplémentaires non prévus dans le Schéma régional (S3RENR), c’est-à-dire non mutualisés ;
  • ou une limitation dynamique de la puissance injectée. Ce type d’offre étaient auparavant dénommées Offres de Raccordement Intelligentes (ORI).

Cette dernière ORA spécifique fera l'objet d'un encadrement par arrêté.

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